agricoles ayant pour conséquence : a) De supprimer une exploitation agricole d'une superficie au moins égale à deux fois la surface minimum d'installation ou de ramener la superficie d'une exploitation

la SOCIETE PHARMA CONCEPT SAS, dont le siège est 87, rue d'Amsterdam à Paris (75008) ; la SOCIETE PHARMA CONCEPT SAS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 25 avril 2005, telle qu'explicitée

MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 9 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE A REFUSE DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE TENDANT A LA PROLONGATION DU PERMIS D'EXPLOITATION

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DE LYON REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LYON EN DATE

X... à exploiter 17 ha 94 ares précédemment mis en valeur par M.

DU CABARET ETAIT ASSUREE NON PAS PAR LA SEULE DAME ...

du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ; 2°) de tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, des possibilités d'installation sur une exploitation

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 17 mai 1989, qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision, en date du 4 juin 1984,

Marcel et Patrick X..., annulé l'arrêté du 1er août 1988 par lequel le préfet de la Haute-Marne a autorisé le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun des Champs Rouges à exploiter 10 hectares de terres

sollicitée par l'EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITEE LIMITEE LA CHENEVIERES d'exploiter des prés situés à Saint Benin des Bois ; que la demande d'annulation de cette décision présentée devant le tribunal

; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que, par convention en date du 27 avril 1978, la VILLE D'AMIENS a affermé à la SOCIETE D'EXPLOITATION DU PARC DE STATIONNEMENT

du 14 mai 2003, la candidature de la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA RADIO FINANCE (SERF), qui sollicitait l'octroi d'une autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne

DUDIT ARTICLE 69 QUE, S'AGISSANT D'UNE EXPLOITATION DE POLYCULTURE, LA DENONCIATION DU FORFAIT NE PEUT ETRE REGULIEREMENT FORMULEE AVANT LA DATE A LAQUELLE INTERVIENT LA DETERMINATION DEFINITIVE DU CLASSEMENT

d'exploitation de ses parents et en déplaçant les parcelles attribuées pour les rapprocher dudit centre" pour annuler la décision de la commission départementale d'aménagement du Tarn en date du 9 février

SOIT LA REUNION DES TERRES DE L'EXPLOITATION A UNE OU PLUSIEURS EXPLOITATIONS VOISINES ; DANS L'HYPOTHESE DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 12, LE TRANSFERT A UN PARENT OU ALLIE DU CEDANT JUSQU'AU 3.

X... demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 20 janvier 1995 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du

administrative, l'exécution de la décision de la Commission de régulation de l'énergie du 15 mars 2012 rejetant son dossier de candidature en réponse à un appel d'offres portant sur la réalisation et l'exploitation

X... a sollicité une autorisation d'exploiter ne comportent pas de bâtiments d'exploitation et sont situés à 35 kilomètres du siège de l'exploitation de M.