En fixant ce délai minimum à quinze jours à compter de la date de présentation de la mise en demeure et non à compter de sa réception, le pouvoir réglementaire n'a pas méconnu les dispositions de l'article

devant le tribunal administratif : Considérant qu'aux termes de l'article R.* 200-5 du livre des procédures fiscales : "Lorsque l'administration n'a pas, à l'expiration d'un délai de six mois suivant la date

à son adresse électronique, date qu'il incombe, le cas échéant, à l'administration d'établir en cas de contestation. 18.

Enfin, l'intéressée ne conteste pas qu'à la date de présentation, par l'INAPORC, de sa demande d'extension de l'accord du 7 septembre 2022, date à laquelle, contrairement à ce qui est soutenu, sa représentativité

d'ailleurs intervenue que cinq mois après la décision du 7 février 2020, ait été indispensable pour exécuter l'injonction mentionnée à l'article 5 de cette décision et, en tout état de cause, ce rapport date

compris américains) ayant réalisé plus de 500 000 entrées en salles en France. / En outre, TPS Star poursuivra la diffusion dans un volume horaire hebdomadaire au moins équivalent à celui existant à la date

Vu la requête enregistrée le 21 mai 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par le préfet de la Marne ; le préfet de la Marne demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

un caractère utile dans la mesure où elle a pour objet de faire constater par un expert si, à une date déterminée, les véhicules présents dans les fourrières et mentionnés dans les bulletins de ventes

X... en évaluant à 10 000 F la réparation qui lui est due, tous intérêts compris à la date de la présente décision ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

D, en qualité de représentant au Parlement européen, pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision ; D E C I D E : -------------- Article 1er : M. C, Mme B et M.

limite de présentation des demandes de communication du cahier des charges et des documents complémentaires, cette mention n'est exigée que si le pouvoir adjudicateur entend fixer une telle date limite

ou accident est postérieure à la date d'effet du présent contrat " ; que MmeB..., agent de cette chambre, a été admise par la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion au bénéfice d'une pension

Alors que ce litige ne présente aucune difficulté particulière, l'affaire n'a pas, à la date de la présente décision, été inscrite au rôle d'une formation de jugement.

effet au premier jour de la quinzaine suivant la date à laquelle elles ont été présentées. / Toutefois, pour la prise en charge des frais d'hébergement des personnes accueillies dans un établissement

modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée" ; Considérant que la décision susanalysée du Conseil d'Etat a été notifiée au Premier ministre le 29 août 2000 ; qu'à la date

points ; que par un jugement du 25 juin 2008, le tribunal a rejeté cette demande comme tardive au motif que l'intéressé devait être regardé comme ayant reçu notification régulière de ces décisions à la date

A à la date de la présente décision, compte tenu des doutes existant sur l'identité du détenteur du passeport présenté par celui-ci au renouvellement ne constitue pas une atteinte manifestement illégale

Alors que ce litige ne présente aucune difficulté particulière, l'affaire n'a pas, à la date de la présente décision, été inscrite au rôle d'une formation de jugement, alors que plus de trois ans et cinq

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 30 mai 1991 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du

de la présente décision et de prévoir que, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision dans lesquelles aurait été soulevée l'illégalité de cet arrêté, les effets