Pierre X..., demeurant ..., à la Montagne (97400), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) rectifie pour erreur matérielle la décision °n 45.577, en date du 6 janvier 1984, par laquelle le Conseil

X n'a pas pour objet de fixer le pays de destination, lequel est déterminé par une décision distincte ; qu'ainsi, M.

Vu, 1°) sous le n° 147771, l'ordonnance en date du 30 avril 1993, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mai 1993, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles

et motivé, accompagné d'une copie de la décision de refus de transmission. / La contestation du refus de transmission par la voie du recours incident doit, de même, faire l'objet d'un mémoire distinct

moyens dirigés d'une part, contre la fixation du périmètre des transports urbains, intervenue par un arrêté préfectoral du 18 décembre 1979, et, d'autre part, contre la délibération du syndicat mixte en date

D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET UN COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE

Vu l'ordonnance en date du 3 octobre 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 1993, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil

X tendant à l'annulation du jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 13 février 2003, de l'arrêté du préfet de police en date du 19 août 2002 ordonnant

du code général des collectivités territoriales ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'adopter ce décret dans un délai de six mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de cette date

. ; Mme de BRUYN demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 17 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 6 janvier 1999, postérieure à l'introduction du pourvoi, M.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 juillet 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date

délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 juin 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 23 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté

X..., DEMEURANT "LA VARIGNIERE" A TORIGNI-SUR-VIRE MANCHE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE

X... a acheté, en avril 1970, un appartement situé ... à faible distance de son domicile, en vue d'y transférer sa résidence principale ; que, devant l'ampleur des travaux à y effectuer pour le rendre

dirigeants légaux, domiciliés ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 21 décembre 1984 du directeur du travail et de l'emploi fixant à deux le nombre de comités d'établissement distincts

MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AOUT 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME UN JUGEMENT, EN DATE