A n'est fondé à demander ni l'annulation ni la réformation de la décision attaquée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

. - VALIDITE DE LA DECISION DU DIRECTEUR. -

susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir alors même que la décision du préfet qui a rendu exécutoire cette décision n'a pas été attaquée ; que, dès lors, M.

de la date de notification des décisions juridictionnelles. / Toutefois, dans le cas où la décision dont l'exécution est poursuivie a elle-même déterminé un délai dans lequel l'administration doit prendre

QUI PERMETTE D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ; QUE CETTE DEMISSION, ACCEPTEE PAR UNE LETTRE DU PREFET DE LA REUNION QUI LUI A ETE NOTIFIEE LE 11 JUILLET 1972, ETAIT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FACULTE DE MEDECINE TOULOUSE-RANGUEIL et pour la FACULTE DE MEDECINE TOULOUSE-PURPAN, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 10 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

Louis BOURHIS, avocat à la Cour, son mandataire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 22 juin 1982 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision implicite

. ; le SYNDICAT NATIONAL DES DIRECTEURS DE LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre du travail a rejeté sa demande

connaître au maire de Paris que le refus opposé à leur demande d'aide à l'installation des jeunes agriculteurs est fondé sur l'absence de moyens de production de leur exploitation ; 2°) annule ladite décision

Y... invoque l'illégalité de la décision de la commission départementale ; qu'il résulte de ce qui précède que les moyens de M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux tendant à l'annulation de la circulaire du ministre de l'intérieur

Vu la procédure suivante : La société Intervent a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 2 août 2012 du directeur régional de Météo France ouest lui refusant son accord en vue

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code du travail ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 ; - le

statuer sur les demandes de constatation de l'état de catastrophe naturelle, sur le territoire de leur commune à la suite de l'orage survenu le 25 mai 1988, et pour la seconde à l'annulation de la décision

excès de pouvoir une décision administrative.

. - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS..* MESURE GRACIEUSE - REFUS D 'ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION SERVIE A TITRE PUREMENT

. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. - Recours en rectification d'erreur matérielle dirigé contre une décision du Conseil d'Etat, juge de Cassation.