demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande en date du 25 février 1999 tendant à la modification de l'article R. 20 du

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le tribunal administratif de Paris sur sa demande, enregistrée le 6 juin 2001, tendant à ce qu'il

X... à payer à la commune de Saint-Barthélemy la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le tribunal administratif de Paris sur la demande qu'il lui a adressée

X... à payer à la société civile immobilière du ... une somme de 5 000 F au titre des frais engagées par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 6 mars 2001 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande tendant à obtenir la révision des bases

; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation (.

la requête de M.

, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, CES FRAIS DOIVENT ETRE MIS A SA CHARGE DU CENTRE HOSPITALIER MAILLOT

: Considérant qu'aux termes de l'article R. 133-4 du code de l'aviation civile : "Les frais entraînés par les vérifications nécessaires à la délivrance et au maintien en état de validité des certificats

Vu la requête, enregistrée le 12 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BAUDIN, dont le siège est ... ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BAUDIN

Vu la décision en date du 6 février 1987 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux et saisi des requêtes présentées : 1°) sous le n° 49011 pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE

de l'arrêté du maire de la commune de Longjumeau en date du 6 février 1990 accordant un permis de construire à la société civile immobilière Gérard Roméo ; Sur les frais irrépétibles : Considérant que

Vu la requête enregistrée le 24 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société Civile Immobilière "RESIDENCE LES AIGUES MARINES", dont le siège est à Saint-Cyr-les-Lecques

ACCORDES AUX MAGISTRATS ET AUX FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT ; VU 2° SOUS LE NUMERO 12.689 LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 24 MAI 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 4 JUILLET 1979,

laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société civile immobilière des Sources l'autorisation de créer un magasin spécialisé en produits frais et ultra frais de 900 m2

Article 2 : Les conclusions de la ville d' Arcachon tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 26 juin 1985 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant d'une part, sur la requête n° 39 735 de M.

présentée à cette cour par l'ASSOCIATION CONNAITRE ET INFORMER POUR VALORISER L'IMPORTANCE DES CITOYENS (CIVIC) ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 21 janvier

SA une somme de 10 000 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Article 1er : Les requêtes de la ville de Meudon sont rejetées.