contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office public d'habitation à loyers modérés (OPHLM) de PUTEAUX, dont le siège est 7 rue Chante Coq BP 44 à Puteaux Cedex (92802) ; l'OPHLM DE PUTEAUX demande

Toutefois, à la demande de l'intéressé formée dans le délai du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande (...)

LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 mars 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

se donne pour objet de prescrire aux services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur et à l'OFPRA la mise en oeuvre d'une procédure de traitement de telles demandes d'asile qui soit compatible

Vu la procédure suivante : La société SI Pro Roc Azur a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge

. ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 mars 2004 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a rejeté sa demande tendant au versement des deux premières fractions

en évidence les faits à l'origine des poursuites, de faire valoir devant le collège des membres de la commission des observations à la suite de celles qui ont été produites par la personne mise en cause

pleine juridiction devant le Conseil d'Etat, la circonstance que la procédure suivie devant le conseil de discipline de la gestion financière ne serait pas en tous points conforme aux prescriptions de

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics en tant qu'il modifie l'article 28 du code des

X du 13 juin 1984 au 1er janvier 1990 : Considérant que, devant les juges du fond, la ville a soutenu qu'à la date à laquelle elle a rejeté implicitement la demande de réintégration et de reconstitution

pour justifier leur demande, les autorités allemandes doivent être regardées comme ayant été mises à même de réclamer leur ressortissant dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen.

B n'a pas été invoqué devant cette cour, ni devant le tribunal administratif de Paris ; que ce moyen n'est pas né de l'arrêt attaqué et n'est pas d'ordre public ; que, par suite, M.

permettant de contester le refus opposé à une demande d'autorisation de sortie sous escorte formulée par un détenu mis en examen, prévenu ou accusé. 8.

La procédure devant la Cour est écrite. Elle présente un caractère contradictoire.

juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., agent comptable spécial de la Régie des remontées mécaniques de Chantemerle à Saint-Chaffrey (05330) ; Mme X... demande

septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat des avocats de France, dont le siège est 34, rue Saint Lazare à Paris (75009) ; le Syndicat des avocats de France demande

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 décembre 2002 par laquelle le général, commandant la légion de gendarmerie mobile d'Ile-de-France, lui a ordonné de démissionner de l'Association

Les intéressés peuvent demander à être entendus.

déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 à laquelle se réfère le Préambule de la Constitution de 1958 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

l'un au moins des principes mentionnés aux articles 1er, 3-1 ou 15./ La demande est portée devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui statue en référé et dont la décision est