A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 22 mai 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 29 juin 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 juillet 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 octobre 1994 par lequel le préfet de police a décidé la reconduite à la frontière de Mme RABEARISOA Y... ; 2°) d'annuler pour excès

LES CONCLUSIONS DIRIGEES DEVANT LUI PAR LA DAME VEUVE X...

d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une

DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 21 SEPTEMBRE 1981 DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE RENNES REJETANT SA DEMANDE DE REINTEGRATION DANS LE CORPS DES INSTITUTEURS DU MORBIHAN, ENSEMBLE LA DECISION DU 23 FEVRIER 1982

le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 avril 1997 par laquelle le préfet de Paris l'a mis en demeure de rendre à l'habitation le local sis à Paris, a

du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer tendant à l'annulation de l'arrêt du 25 octobre 1990 de la cour administrative d'appel de Nantes rejetant son recours dirigé contre

du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer tendant à l'annulation de l'arrêt du 25 octobre 1990 de la cour administrative d'appel de Nantes rejetant son recours dirigé contre

Par un jugement du 6 octobre 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté les conclusions dirigées par Mme C...contre ce refus de titre de séjour.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Limoges a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande

contre deux jugements du tribunal administratif de Paris du 1er mars 1985 rejetant ses demandes dirigées contre lesdites impositions ; qu'elles présentent à juger des questions communes ; qu'il y a lieu

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 octobre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a rejeté

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du préfet du Cher du 5 novembre 1987 refusant de déférer au tribunal administratif la délibération du 10 juillet

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêt attaqué de la Cour des comptes, en tant qu'il a, à titre définitif, constitué M.

X devant la commission des recours des militaires doit être regardé comme dirigé tant contre cette dernière décision, intervenue avant l'expiration du délai de quatre mois, que contre la décision implicite

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il est relatif au refus d'octroi de l'allocation unique dégressive : Considérant qu'aux

SON COCONTRACTANT QUE CELLE QUI PROCEDE DUDIT CONTRAT ; QUE CE CONTRAT A ETE PASSE ENTRE DEUX PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE AYANT TOUTES DEUX AGI POUR LEUR PROPRE COMPTE ; QUE, PAR SUITE, SON EXECUTION

contre la décision du 20 janvier 1997, par laquelle le Bureau central de tarification a de nouveau écarté la demande de la société en nom collectif Grand Littoral, en ce qui concerne la seconde "tranche