CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

407 résultats pour « demande portant sur une somme n'appartenant pas au demandeur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023218814

Admin. suprême

3 décembre 2010

3 décembre 2010

A était considéré comme en fuite au sens du règlement (CE) n° 343/2003 dès lors qu'après avoir reçu la notification de la décision portant reprise en charge par la Pologne de l'examen de sa demande d'asile

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029490946

Admin. suprême

22 septembre 2014

22 septembre 2014

Vu le pourvoi, enregistré le 26 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029490947

Admin. suprême

22 septembre 2014

22 septembre 2014

Considérant, en premier lieu, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales : " Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:498089.20250731

Admin. suprême

31 juillet 2025

31 juillet 2025

au fond, de rejeter les demandes de la société DC ; 3°) de mettre à la charge de la société DC la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021697558

Admin. suprême

13 janvier 2010

13 janvier 2010

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL CGT-FORCE OUVRIERE DE L'ANPE, dont le siège est 18, rue d'Hauteville à Paris (75010) ; le SYNDICAT NATIONAL CGT-FORCE OUVRIERE DE L'ANPE demande

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027201090

Admin. suprême

21 mars 2013

21 mars 2013

de 1 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761 du code de justice administrative ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Rennes par M.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007990740

Admin. suprême

14 avril 1999

14 avril 1999

Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme FRANCE TELECOM dont le siège est ... cedex 15 (75505), représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; FRANCE TELECOM demande

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008226934

Admin. suprême

25 août 2005

25 août 2005

Vu la requête, enregistrée le 19 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE MASSAT, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MASSAT demande au juge des référés

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000030286074

Admin. suprême

25 février 2015

25 février 2015

B...pour motif économique, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ; 2°) de déclarer que cette décision est entachée d'illégalité et de l'annuler ; 3°) de mettre solidairement à la

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:472650.20250430

Admin. suprême

30 avril 2025

30 avril 2025

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la commune de Mont-d'Origny (Aisne) à lui verser la somme de 20 630,16 euros en réparation du préjudice qu'elle

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007782266

Admin. suprême

5 octobre 1990

5 octobre 1990

que l'ANIFOM n'a pas retenu que l'appartement de deux pièces a fait l'objet d'une rénovation en 1930 ; que cette rénovation n'est pas établie par les pièces du dossier ; que l'ANIFOM est fondée à demander

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026410508

Admin. suprême

24 septembre 2012

24 septembre 2012

mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à réaliser l'opération sur le terrain. / La demande précise l'identité et l'adresse du demandeur, la situation et la superficie du

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:499982.20250204

Admin. suprême

4 février 2025

4 février 2025

telle que rallongée en application de ce même alinéa et sous réserve que les éléments demandés aient été adressés dans un délai de trois mois à compter de la demande.

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029955393

Admin. suprême

23 décembre 2014

23 décembre 2014

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'établissement public Réseau Ferré de France a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497710.20250722

Admin. suprême

22 juillet 2025

22 juillet 2025

B C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 11 juin 2024 portant déchéance de sa nationalité française ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454450.20220510

Admin. suprême

10 mai 2022

10 mai 2022

suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 12 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Chambre des propriétaires du Grand Paris demande

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029751392

Admin. suprême

12 novembre 2014

12 novembre 2014

du travail que " Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière " qui a essentiellement pour mission de rapprocher les offres et les demandes

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008227194

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de

Source officielle
CE

4ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000032008436

Admin. suprême

10 février 2016

10 février 2016

Considérant, par suite, que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, le requérant est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur ses conclusions portant sur

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:442746.20220622

Admin. suprême

22 juin 2022

22 juin 2022

Vu la procédure suivante : D'une part, la commune de Couflens, l'association Couflens-Salau Demain, l'association le Comité Ecologique Ariégeois et l'association Henri Pézerat ont demandé au tribunal administratif

Source officielle

Page 15 sur 21

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.