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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000023218814
3 décembre 2010
A était considéré comme en fuite au sens du règlement (CE) n° 343/2003 dès lors qu'après avoir reçu la notification de la décision portant reprise en charge par la Pologne de l'examen de sa demande d'asile
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029490946
22 septembre 2014
Vu le pourvoi, enregistré le 26 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
CETAT:CETATEXT000029490947
Considérant, en premier lieu, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales : " Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:498089.20250731
31 juillet 2025
au fond, de rejeter les demandes de la société DC ; 3°) de mettre à la charge de la société DC la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021697558
13 janvier 2010
contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL CGT-FORCE OUVRIERE DE L'ANPE, dont le siège est 18, rue d'Hauteville à Paris (75010) ; le SYNDICAT NATIONAL CGT-FORCE OUVRIERE DE L'ANPE demande
CETAT:CETATEXT000027201090
21 mars 2013
de 1 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761 du code de justice administrative ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Rennes par M.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007990740
14 avril 1999
Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme FRANCE TELECOM dont le siège est ... cedex 15 (75505), représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; FRANCE TELECOM demande
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008226934
25 août 2005
Vu la requête, enregistrée le 19 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE MASSAT, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MASSAT demande au juge des référés
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000030286074
25 février 2015
B...pour motif économique, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ; 2°) de déclarer que cette décision est entachée d'illégalité et de l'annuler ; 3°) de mettre solidairement à la
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:472650.20250430
30 avril 2025
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la commune de Mont-d'Origny (Aisne) à lui verser la somme de 20 630,16 euros en réparation du préjudice qu'elle
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007782266
5 octobre 1990
que l'ANIFOM n'a pas retenu que l'appartement de deux pièces a fait l'objet d'une rénovation en 1930 ; que cette rénovation n'est pas établie par les pièces du dossier ; que l'ANIFOM est fondée à demander
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026410508
24 septembre 2012
mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à réaliser l'opération sur le terrain. / La demande précise l'identité et l'adresse du demandeur, la situation et la superficie du
ECLI:FR:CEORD:2025:499982.20250204
4 février 2025
telle que rallongée en application de ce même alinéa et sous réserve que les éléments demandés aient été adressés dans un délai de trois mois à compter de la demande.
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029955393
23 décembre 2014
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'établissement public Réseau Ferré de France a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497710.20250722
22 juillet 2025
B C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 11 juin 2024 portant déchéance de sa nationalité française ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454450.20220510
10 mai 2022
suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 12 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Chambre des propriétaires du Grand Paris demande
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029751392
12 novembre 2014
du travail que " Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière " qui a essentiellement pour mission de rapprocher les offres et les demandes
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008227194
29 décembre 2004
; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de
4ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000032008436
10 février 2016
Considérant, par suite, que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, le requérant est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur ses conclusions portant sur
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:442746.20220622
22 juin 2022
Vu la procédure suivante : D'une part, la commune de Couflens, l'association Couflens-Salau Demain, l'association le Comité Ecologique Ariégeois et l'association Henri Pézerat ont demandé au tribunal administratif
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