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B... au motif qu'il avait été pris au vu d'informations mensongères délivrées par l'intéressé quant à sa situation familiale. M. B... demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret. 3.

de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; Vu le code

de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; Vu le code

X... une indemnité de 30 000 F "tous intérêts compris au jour de la présente décision" ; qu'ainsi l'exécution de ce jugement n'impliquait pas l'allocation d'intérêts moratoires ; Considérant, d'autre part

Ces dispositions s'appliquent sous réserve des droits des tiers à l'entrée en vigueur de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ..." ;

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Casino Guichard-Perrachon, dont le siège est 1, Esplanade de France, BP 306 à Saint-Etienne (42008 Cedex 2) ; la société Casino Guichard-Perrachon demande

au taux légal à compter du 6 juin 2014 et les intérêts échus à la date du 6 juin 2015 puis à chaque échéance annuelle seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts, en cinquième lieu, réformé le

Vu le recours, enregistré le 12 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande l'annulation de l'ordonnance en date

Vu le recours, enregistré le 12 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande l'annulation de l'ordonnance en date du 26 février

sur sa demande ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à cette demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Considérant, d'autre part, que la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année ; qu'en ce cas

SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR-FSU (SNESUP-FSU), dont le siège est 78, rue du Faubourg Saint-Denis à Paris (75010) ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR-FSU (SNESUP-FSU) demande

Y... à Orcines (63870) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision

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