propres, ni à en tirer, le cas échéant, de quelconques conséquences fiscales ; 4.

; que, dès lors, la demande de la SA Languedocienne d'HLM tendant à la réduction de la valeur locative cadastrale ne peut qu'être rejetée ; que, par suite, il convient de remettre à la charge de la société

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de la lettre DGAS/5B du

l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M.

cour administrative d'appel Versailles relatif à sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er avril 2001 au 31 août 2005, a sursis

cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du SMIDDEV ; 3°) de mettre à la charge du SMIDDEV la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de sa demande tendant à l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du maire de Montpellier en date du 17 décembre 1987 ; - par son article 2, il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'article

d'appel en déchargeant la société de l'amende précitée et a réformé le jugement du tribunal administratif dans cette mesure ; 2°) statuant au fond, de remettre à la charge de la société Pacific Piano

Par un mémoire en intervention, enregistré le 20 décembre 2022, la Fondation Abbé B pour le logement des défavorisés demande au juge des référés de rejeter la requête de la délégation interministérielle

Vu la procédure suivante : Le préfet de la Guadeloupe a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative,

de l'année 2001 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M.

administratif de Versailles qui a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % auxquelles elle a été assujettie

A se pourvoit en cassation contre le jugement en date du 6 novembre 2003 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 11 avril 2002 du tribunal

Par une ordonnance n° 2525196 du 5 septembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

A...B...à compter du 1er octobre 2012, d'autre part, au rejet de la demande présentée devant le tribunal administratif par M.

à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 novembre 1981, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé le titre de recette émis par le maire de Grenoble le 22 août 1979 à l'encontre

2010 par laquelle le vice-président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande de Mme A...tendant à l'annulation de la décision du 18 août 2009 du président du conseil général rejetant sa

Z... demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 7 décembre 1995 par laquelle le magistrat délégué chargé des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à voir désigner

nom ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions présentées devant la Commission bancaire ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 8 000 euros au titre de