du 2 mai 1930 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu la loi du 29 juillet 1983 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12

pour la période du 1er janvier 1982 au 31 octobre 1985 et pour le mois de décembre 1985 ; Vu, 2°) sous le n° 160078, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet

n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; Vu le code civil, notamment ses articles 1154 et 1253 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 78-62 du 20 janvier 1978 ; Vu le code des tribunaux

; Vu l'ordonnance n 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

A cet effet doivent être motivées les décisions qui ... infligent une sanction ..." ; qu'aux termes du I de l'article 42 de la loi du 30 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987, auquel le II

; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 84-495 du 25 juin 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 avril et 30 juillet 1984, présentés pour M. Salah X..., demeurant ... ; M.

administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987

X... le versement de l'indemnité représentative de logement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les lois du 30 octobre 1886 et du 19 juillet 1889 ; Vu les décrets des 25 octobre 1894, 2 mai 1983 et

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur, - les observations de la S.C.P.

1985, 1986 et 1987 ; 2°) annule ces notations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et le décret n° 59-308 du 14 février 1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret

et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre des années 1976 et 1977 par avis de mise en recouvrement du 28 avril 1981, l'autre, à la décharge, en droits et

dispositions de l'article 4 de la loi du 3 décembre 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi °n 82-1021 du 3 décembre 1982 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

du 29 décembre 1964 ; Vu la loi du 29 décembre 1977 ; Vu la loi du 18 janvier 1980 ; Vu la loi °n 83-1179 du 29 décembre 1983 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

des 19 novembre 1981 et 5 février 1982, décidant de céder pour une durée de 12 ans le droit d'exploitation d'une sablière sise sur deux parcelles de terrain sectional, 2°- rejette la demande présentée

du 5 juillet 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 84-495 du 25 juin 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

général des impôts ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°