maladie du Lot-et-Garonne : Considérant que la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne, qui a versé diverses prestations au requérant, n'est fondée, par application de l'article L.397, alors

par son gérant et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 29 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge du rappel de droits

purement personnel et en en déduisant que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS ne pouvait exercer les droits que lui donnent les dispositions susmentionnées de l'article L. 376-1 du code de

maladie français ne faisait pas obstacle à leur assujettissement à des prélèvements ayant en droit interne le caractère d'impositions de toute nature.

Y... et de 53 182,35 F à la COMPAGNIE D'ASSURANCE "LA CONCORDE" augmentée des intérêts de droit et des intérêts des intérêts capitalisés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII

d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a accordé à la Société d'intérêt collectif agricole "Cheville Langonaise" la décharge des droits

Toutefois, la qualification donnée par les parties à un contrat ne saurait faire obstacle au droit pour l'administration de l'aide sociale de rétablir, s'il y a lieu, sa nature exacte, sous le contrôle

visant à réduire les dépenses d'assurance maladie.

X... une indemnité de 310 000 F ; Considérant que la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente a versé à la mère du requérant des prestations s'élevant au montant non contesté de 8 810 F ; que

statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé, à la demande du groupement d'entreprises Axalto et Imprimerie Nationale, la procédure de passation du marché de prestations

MALADIE DE TOURCOING A DECIDE LA REVALORISATION A COMPTER DU 14 AOUT 1973 DU POSTE DE CHEF DU SERVICE PRESTATIONS ASSURANCES SOCIALES EN CELUI DE CHEF DE DIVISION ET LE FINANCEMENT DE LA DEPENSE SUPPLEMENTAIRE

La caisse leur verse les prestations en espèces correspondantes (...) ".

La caisse leur verse les prestations en espèces correspondantes (...) ".

La caisse leur verse les prestations en espèces correspondantes (...) ".

La caisse leur verse les prestations en espèces correspondantes (...) ".

accomplies, et que, même dans le cas où les contrats conclus avec les clients prévoyaient une prestation liée à la négociation des titres, cette prestation n'avait ni le caractère d'une prestation distinctement

à compter du 24 juillet 1981, date à laquelle la compagnie d'assurances a versé les fonds ; Sur l'appel incident de la Compagnie d'Assurances "La Concorde" et de la Fédération des Oeuvres Laïques du Lot-et-Garonne

collective, au syndicat professionnel Planète courtier, à la Chambre syndicale des courtiers d'assurance, à la Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurance et à la Fédération française

aux prestations de l'assurance maladie est subordonnée à la production de documents dont le contenu, le support ainsi que les conditions et délais de transmission à la caisse du bénéficiaire sont fixés

OCTOBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A VERSER A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE