Meir A était purement fictive et que le droit au bail versé par la SARL Dami B à M.

X..., les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions contestées :

A, annulé la décision implicite du ministre de la défense refusant de lui accorder la révision de sa pension de retraite ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande en déclarant non avenu

Par suite, ce moyen d'erreur de droit doit être écarté. 3.

du 27 février 1996, la cour administrative d'appel de Paris a déchargé Mme Gourcerol des intérêts majorés ajoutés aux droits, précédemment dégrevés, qui lui avaient été assignés pour les mois de janvier

complémentaire enregistrés les 21 mai et 2 août 2012, présentés pour la SCP Becheret-Thierry-Sénéchal-GORRIAS, prise en la personne de Me B...GORRIAS, mandataire judiciaire agissant en qualité de liquidateur

sur le fondement des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts, a fait droit au moyen tiré par la société, sous le bénéfice des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures

commun ; que si, en vertu des règles générales applicables au retrait des actes administratifs, l'auteur d'une décision individuelle expresse créatrice de droits peut légalement la rapporter, à la condition

physique ou morale a droit au respect de ses biens.

et le mandatement des dépenses du ministère de l'éducation nationale" ; que cet arrêté donnait compétence au vice-recteur pour constater que Mme X... n'avait pas droit à la majoration de traitement pendant

et le mandatement des dépenses du ministère de l'éducation nationale"; que cet arrêté donnait compétence au vice-recteur pour constater que Mme X... n'avait pas droit à la majoration de traitement pendant

X... aux rôles de l'impôt sur le revenu à raison de l'intégralité des droits et pénalités qui avaient été maintenus à sa charge au titre de l'année 1976 et, au titre de l'année 1977, à raison de droits

L'administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse.

L'administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse.

L'administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse.

Sur le moyen tiré de la méconnaissance de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 4.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, applicable aux syndicats intercommunaux en vertu de l'article L

à l'indemnité pour une nouvelle affectation (...) en Polynésie Française (...) qu'après une période de services de deux ans au moins accomplie en dehors de toute collectivité ouvrant droit à indemnité

SUIVANT CELLE AU TITRE DE LAQUELLE L'IMPOSITION EST DUE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES PLUS-VALUES MENTIONNEES A L'ARTICLE 150TER SONT SOUMISES AUX REGLES GENERALES DE PRESCRIPTION APPLICABLES

qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'à la suite de la démolition et de la reconstruction d'un immeuble de bureaux situé dans le huitième arrondissement de Paris, la société COFIFAP, aux droits