au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit. / L'indemnité qui peut être due à raison des servitudes est fixée, à défaut d'accord amiable, par le juge judiciaire

La réalisation de cet aménagement a été confiée à la société publique locale (SPL) Territoire d'innovation par un traité de concession du 27 mars 2014.

Par ailleurs, l'article L. 414-4 du même code permet à l'autorité administrative de s'opposer notamment à tout projet, manifestation ou intervention dont la réalisation porterait atteinte aux objectifs

prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du même code ; 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : Le droit

des mesures proposées et de l'état de conservation des habitats naturels et des espèces » ; qu'enfin, pour l'application de ce document d'objectifs, l'article L. 414-3 prévoit que les titulaires de droits

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son premier protocole additionnel ;

31 décembre 1976 a excédé le chiffre en deça duquel une imposition forfaitaire pouvait lui être proposée en vertu de l'article 02-ter 1 du code général des impôts ; que le requérant relevait de plein droit

X... a dépassé la limite de 500 000 F mentionnée au 1 de l'article 302 ter du code au cours des années 1971, 1972 et 1973 ; que c'est donc à bon droit que l'administration a constaté que M.

concurrence, il résulte de l'instruction, sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise sur ce point, que le vérificateur a reconstitué le montant des taxes dues par la société en tenant compte des droits

perçus en tant que membres d'une société agricole et de ceux qu'ils avaient tirés de l'exploitation viticole héritée de leur fils dépassait la somme de 500 000 F, ce qui les assujettissait de plein droit

s'agissant de la première année d'imposition et sans qu'il soit besoin de se référer aux dispositions du 1 bis de l'article 302 ter du code général des impôts alors en vigueur, l'intéressé relevait de plein droit

nationale aux directeurs et agents comptables des caisses d'allocations familiales, les mentions prévoyant l'application systématique d'un abattement de 10 %, sans possibilité de déduction des frais réels

X... demande la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti sur ces bases, en soutenant que doivent être déduits de ses droits d'auteur les frais réels qu'il a exposés dans le cadre de

termes de l'article 1649 quinquies B du Code général des impôts "les actes dissimulant la portée véritable d'un contrat ou d'une convention sous l'apparence de stipulations donnant ouverture à des droits

Conseil d'Etat annule un jugement en date du 12 décembre 1987 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a annulé la délibération de son conseil municipal du 14 juin 1984 décidant d'exercer son droit

chacune de ces années un chiffre d'affaires supérieur au seuil de 150 000 F au-delà duquel un contribuable exerçant une activité de prestations de services devait être imposé en fonction du bénéfice réel

en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement.

de préemption ne peut être exercé que pour certains objets, parmi lesquels la "réalisation d'équipements collectifs" et la "constitution de réserves foncières conformément à l'article L. 221-1" ; qu'il

A, architecte et la société SARL Iratome par le délégataire de service public, personne morale de droit privé agissant pour son compte, est un contrat de droit privé ; que les litiges nés de son exécution

avril 1969 et 29 janvier 1971 prévoyant le versement annuel au syndicat de subventions du département destinées à alléger la charge de remboursement des emprunts con- tractés par lui en vue de la réalisation