Z... à la taxe sur la valeur ajoutée, au taux de 17,60 %, sur une base égale à 85 % de 2 800 000 , lui réclamant, après imputation d'une taxe déductible de 97 341,13 F, le paiement de droits s'élevant

d'affaires, taxe sur la valeur ajoutée exclue, afférent aux opérations ouvrant droit à déduction ..., ; - au dénominateur, le montant total, déterminé par année, du chiffre d'affaires, taxe sur la valeur

au motif qu'elle constituait une taxe d'effet équivalent à un droit de douane et qu'il en allait de même pour les livraisons de postes CB importés de pays tiers en application des articles 9, 12 et 113

X..., a suivi l'avis de la commission départementale des impôts directs et taxes sur le chiffre d'affaires qu'elle avait, à la demande du contribuable, accepté de saisir ; qu'il appartient à M.

En cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les contribuables peuvent demander que les droits simples

n° 79-1163 du 29 décembre 1979 : "Les assujettis qui ne réalisent pas exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction sont autorisés à déduire une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée qui

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article

sur le chiffre d'affaires intervient: /1° Lorsque le désaccord porte soit sur le montant du bénéfice industriel et commercial (...) ou du chiffre d'affaires (...) ; / 2° Lorsqu'il s'agit de différends

sur le chiffre d'affaires ont été, respectivement, reprises aux articles L.169 et L. 176 du livre des procédures fiscales, a fixé à la fin de la troisième année, et non plus, comme précédemment, de la

Leclerc, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée : En ce qui concerne le droit à déduction de

d'affaires de la société et lui assigner un rappel de taxe sur la valeur ajoutée, l'administration a cru pouvoir estimer, en raison notamment du caractère non probant, selon elle, de la comptabilité sociale

d'affaires de la société pour l'année 1977 les recettes figurant sur des bordereaux de vente à l'exportation ; que, pour contester le rehaussement ainsi opéré de son chiffre d'affaires, la société fait

de rappeler la taxe ayant grevé les livraisons de boucherie de 11 629,75 F ; qu'elle était en droit, en revanche de rappeler la taxe ayant grevé les consommations gratuites offertes aux clients et au

sur la valeur ajoutée contesté par la société SOREV procède de la réintégration, dans son chiffre d'affaires passible de ladite taxe au titre de la période du 1er septembre 1974 au 31 août 1977, du produit

des recettes de l'organisme assujetti quelle que soit l'origine ou la nature de ces recettes et que celles-ci soient ou non la contrepartie d'une affaire passible de la taxe sur la valeur ajoutée ; que

La cotisation de taxe professionnelle des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7 600 000 euros est au moins égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie

au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

d'affaires, taxe sur la valeur ajoutée exclue, afférent aux opérations ouvrant droit à déduction ..., ; - au dénominateur, le montant total, déterminé par année, du chiffre d'affaires, taxe sur la valeur

d'affaires, taxe sur la valeur ajoutée exclue, afférent aux opérations ouvrant droit à déduction ..., ; - au dénominateur, le montant total, déterminé par année, du chiffre d'affaires, taxe sur la valeur

d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 7 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, après avoir jugé n'y avoir plus lieu de statuer sur ses conclusions en décharge des compléments de taxe