le préfet des Alpes-Maritimes a accordé un permis de construire à la société civile immobilière (SCI) Paolo en vue de la construction du programme immobilier d'accompagnement (PIA) du nouveau marché d'intérêt

Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de

du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1991, en deuxième lieu, à l'annulation de ce jugement, en troisième et dernier lieu, à ce qu'il soit fait droit

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 décembre 1985 et 23 avril 1986, présentés pour la société civile immobilière "LA MAISON

l'ensemble immobilier Torcy Bussy, la société Sedma, la société Jarina, la société Acimex et le syndicat Torcy Bussy ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge

immobiliers y afférents donnent lieu à la perception d'un prélèvement de 15 % de leur montant ...

(Seine Saint-Denis), à proximité de la zone de Garonor ; Considérant que la cour administrative d'appel n'a commis d'erreur de droit, ni en jugeant que la valeur locative de cet ensemble immobilier devait

réel accompagnée d'un résumé de leur compte de résultat (...).

et celui des intérêts de retard dus, en troisième lieu de 12 136 F, en quatrième lieu de 632 F en droits et de 57 F d'intérêts de retard, enfin de 1 167 F en droits et de 27 F en pénalités ; que dans

plein droit selon un régime de bénéfice réel, la part de bénéfice correspondant à ces droits est déterminée selon les règles applicables au bénéfice réalisé par la personne ou l'entreprise qui détient

immobilier "à l'exception toutefois de la fonction de promoteur, M.

1958, demandé au Conseil d'Etat, par un mémoire distinct et un nouveau mémoire enregistrés les 23 octobre et 16 décembre 2015, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits

immobiliers, même à titre habituel ; que ce principe implique notamment que les intéressés ne doivent pas avoir joué, dans la préparation, la réalisation ou la commercialisation de la construction, un

Par un arrêté du 11 août 2021, la maire de Paris a délégué, au nom de la Ville de Paris, l'exercice du droit de préemption urbain sur cette parcelle à la Régie immobilière de la Ville de Paris.

Par un arrêt n° 15PA02250 du 25 octobre 2016, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de l'Association Immobilière Notre-Dame des Champs, annulé ce jugement et fait droit à sa demande de décharge

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société à responsabilité limitée (SARL) Hulia, qui exerce une activité de location de biens immobiliers à usage d'entrepôts, a acquis, en

X..., société civile immobilière en liquidation tendant à : 1° l'annulation du jugement du 28 novembre 1980 du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés

L'administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse.

tribunal administratif de Nice ayant donné acte du désistement de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 mai 2004 du maire de la commune de Menton (Alpes-Maritimes) décidant d'exercer le droit

Levallois-Perret 92300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 20 juin 1979, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des droits