Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 novembre 1982 et 4 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA MOSELLE, et tendant

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du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics ou privés sur l'environnement ; Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 21 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Vu le recours, enregistré le 11 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre des P.T.T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 décembre

Vu, 1°) sous le n° 255273, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars et 18 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE THEOULE-SUR-MER

Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat

Romain Vuillaume, conseiller des affaires étrangères, a exercé les fonctions de premier conseiller de l'ambassade à Bangui en République centrafricaine du 24 août 2011 au 9 septembre 2015.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1702429, 1702468 du 17 mars 2017, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du

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Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE LA VALLÉE DE LA CHOISILLE, dont le siège est ..., représentée

Sous le n° 390555, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin et 26 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la métropole de Lyon demande au Conseil

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, par une délibération du 27 avril 2005, le conseil municipal de La Tremblade a décidé de créer une zone d'aménagement concerté (ZAC) dans

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 28 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Théodore X..., ; M.

, d'un second, la consultation de six médecins ; que le Dr.

Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 mars 2000 présentée par Mme Odile X..., demeurant au lieu-dit "Les Nauches" à Suris (16270) ; Mme X... demande au Conseil

par le vendeur du dépôt de garantie effectué par un candidat à l'achat d'un bien immobilier en état futur d'achèvement en échange de la réservation de l'immeuble - Lien direct entre le dépôt conservé