qu'un OGM en tant que produit ou élément de produit ayant fait l'objet d'une notification en bonne et due forme et d'une autorisation écrite conformément à la présente directive présente un risque pour

qu'un OGM en tant que produit ou élément de produit ayant fait l'objet d'une notification en bonne et due forme et d'une autorisation écrite conformément à la présente directive présente un risque pour

qu'un OGM en tant que produit ou élément de produit ayant fait l'objet d'une notification en bonne et due forme et d'une autorisation écrite conformément à la présente directive présente un risque pour

qu'un OGM en tant que produit ou élément de produit ayant fait l'objet d'une notification en bonne et due forme et d'une autorisation écrite conformément à la présente directive présente un risque pour

ce qu'elle a procédé à des inscriptions avant l'expiration du délai prévu par l'article L. 441-1 du code de l'éducation ; - c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a considéré

X..., associé majoritaire, a déclaré être lui-même le bénéficiaire, à concurrence de la moitié de leur montant, des revenus qui seraient considérés comme distribués à la suite des redressements susmentionnés

Mme X..., sous sa signature, en sa qualité de mandataire de la société Delta, s'est elle-même désignée comme le bénéficiaire, à concurrence de la moitié de leur montant, des revenus qui seraient considérés

l'application de l'article 109-1-1°, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés" ; qu'aux termes de l'article 111 du code : "Sont notamment considérés

Considérant, en premier lieu, que le décret attaqué comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement ; qu'il satisfait ainsi à l'exigence de motivation prévue par

que sa présence en France représentait une menace grave pour la sureté de l'Etat, et qu'aucun élément du dossier ne permettait de considérer qu'il puisse éprouver des craintes de persécution ou d'atteintes

D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES BOUCHES-DU-RHONE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision de la commission centrale des impôts directs publiée au Journal Officiel du 25 août 1983 fixant les éléments

, notamment pour l'application des articles 38, 69 quater et 93, comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de sa profession" ; qu'en vertu du 1 de l'article 38 du code général des impôts, rendu

, notamment pour l'application des articles 38, 69 quater et 93, comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de sa profession" ; qu'en vertu du 1 de l'article 38 du code général des impôts, rendu

prioritaire de constitutionnalité soulevée par le Front national et a, avant dire droit, ordonné un supplément d'enquête tendant à la production par les parties, tous droits et moyens préservés, de tous éléments

décision qu'elle n'a pas tiré de conséquences directes de cette constatation, laquelle n'est pas sans lien avec les critères prévus par les dispositions précitées, et l'a confrontée avec les autres éléments

le taux normal) certains articles et équipements traditionnellement fournis par les constructeurs en tant qu'accessoires indispensables au logement en caravane automotrice, mais qui peuvent être considérés

Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1, une personne physique est considérée comme résident de chacun des Etats contractants, le cas est résolu d'après les règles suivantes : a) Cette personne est

soulevé par les époux Y... tiré de la violation des dispositions de l'article UDa 7.2.1.1.1. b du plan d'occupation des sols de la commune de Ville d'Avray, la cour administrative d'appel de Paris a considéré

appartient à l'autorité compétente, lorsqu'elle examine une demande présentée par un contribuable sur le fondement de ces dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action, et au vu des éléments

Sont considérés comme revenus distribués :... 2° toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices.