d'Uza - Plastiques Landais" à le licencier, °2) annule la décision attaquée du 6 janvier 1984, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi

La fin de non-recevoir opposée par le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins doit, dès lors, être écartée. 5.

Vu 1°), sous le numéro 307463, le recours, enregistré le 13 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE

société Logware Informatique la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 21 ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; -

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et, compte tenu de l'annulation du jugement

Sur les coûts pris en compte pour déterminer les tarifs applicables aux opérations d'autoconsommation collective : 5.

fixe les règles concernant ... les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat" ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 35 de la loi du 13 juillet

En deuxième lieu, aux termes de l'article UA 8 du règlement du plan local d'urbanisme : " Les constructions non jointives sur un même tènement doivent être implantées de telle façon que la distance comptée

, à la date à laquelle elle se prononce, de tous les éléments de droit ou de fait recueillis lors de son enquête qui sont susceptibles de remettre en cause le caractère total et définitif de la cessation

(FRAPNA LOIRE), dont le siège est Maison de la Nature 4, rue de la Richelandière à Saint-Etienne (42100), la LIGUE DE PROTECTION DES OISEAUX - DELEGATION LOIRE, dont le siège est Maison de la Nature 4

. ; 2°) d'annuler la décision du 30 août 1990 du ministre de l'équipement, des transports et de la mer ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le code

la société Socpresse ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient qu'elle est recevable à agir dès lors

n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988

En effet, conformément aux dispositions alors applicables de l'article 13 du décret du 11 juin 1970 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8

B...à la direction spécialisée pour l'assistance publique-hôpitaux de Paris à compter du 1er septembre 2013 : 3.

S'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser.

d'une question préjudicielle sur l'appréciation de la validité de la décision d'exécution (UE) 2023/1795 de la Commission européenne du 10 juillet 2023, et à tout le moins des questions suivantes : - Compte

, à la date à laquelle elle se prononce, de tous les éléments de droit ou de fait recueillis lors de son enquête qui sont susceptibles de remettre en cause le caractère total et définitif de la cessation

, à la date à laquelle elle se prononce, de tous les éléments de droit ou de fait recueillis lors de son enquête qui sont susceptibles de remettre en cause le caractère total et définitif de la cessation