Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que cette transfusion ou cette injection n'est pas à l'origine de la contamination.

X... au titre de l'année 1972 ; que, dans cette mesure, les conclusions de la requête sont sans objet et, par suite, ne sont pas recevables ; En ce qui concerne les compléments d'impôt sur revenu établis

deux documents, ni celle, à la supposer établie, que la directrice de la communication de la commune ait été aperçue dans les locaux de campagne de M.A..., ne suffisent à établir que ce dernier aurait

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment : 1° les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main d'oeuvre ... - Toutefois, les

, si Mme Y... soutient que c'est à tort que l'administration a écarté, pour la fixation du forfait, le chiffre d'affaires qui résultait des écritures comptable, elle ne produit en appel aucun élément de

immeubles autres que d'exploitation et leur part dans l'actif qui ressortent du bilan le plus proche de la cession des titres, sauf pour le contribuable à établir la valeur et la part réelles de ces éléments

Elle peut, en outre, lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qui ont fait l'objet de sa

chaque dividende en litige et, le cas échéant, en fonction de circonstances exceptionnelles invoquées par le redevable, de nature à justifier l'impossibilité matérielle de produire les éléments requis

12 et suivants du nouveau code de commerce, doivent présenter à l'administration, sur demande de celle-ci, les documents comptables et pièces mentionnés à l'article 54 du code général des impôts de nature

B...n'a produit aucun élément de nature à établir l'ampleur de la diffusion des affichettes et tracts litigieux ; qu'en outre, il résulte de l'instruction que les tracts répandus sur la voie publique pendant

domicile est situé à Mazeray (17400), tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 29 décembre 1991 par laquelle la commission centrale des impôts directs a fixé pour l'année 1990 les éléments

de l'espèce, comme apportant des éléments nouveaux dans la campagne et donc comme une manoeuvre susceptible d'altérer la sincérité du scrutin ; qu'il en est de même d'un deuxième tract, distribué dans

qu'il s'agissait d'une facture fictive ou d'une facture de complaisance ; que si l'administration apporte des éléments suffisants permettant de penser que la facture ne correspond pas à une opération

Est en revanche sans incidence, pour apprécier la nature de ces actes au regard de leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période en cause, la circonstance, à la supposer

n'est pas de nature à établir que les critères de classement rappelés au point 25 auraient été méconnus ; En ce qui concerne le département de la Dordogne : 35.

Considérant qu'il appartient au juge administratif, dans la conduite de la procédure inquisitoire, de demander aux parties de lui fournir tous les éléments d'appréciation de nature à établir sa conviction

annuelle portant sur les éléments mentionnés à l'article D. 46 du code de procédure pénale ; que cette notation est communiquée à l'autorité administrative ou militaire chargée d'établir les propositions

n'est pas, par elle-même, de nature à établir l'existence des risques allégués par l'intéressé en cas de retour dans son pays d'origine ; que si M.

le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 7 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS