DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS DE LYON ET DE SA REGION dispose que "Le syndicat étant revêtu de la personnalité civile ... pourra ... ester en justice et faire tous autres actes de personnes

Article 4 : La société Siemens versera une somme de 1 500 euros à la société la Détection Electronique Française au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DES PERSONNELS CIVILS DU MINISTERE DES ARMEES est rejeté. Article 3 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION C.F.T.C.

attaqué ; Considérant que la circonstance qu'au cours de l'élaboration du décret attaqué, le directeur général du centre national de la recherche scientifique a consulté le comité consultatif des personnels

des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants. (). " Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du

présentés pour la CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT C.G.C., dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du ministre délégué

rempli de déclaration de candidature et que, lors de son passage au bureau de vote n° 8, une personne, qui figurait sur la liste conduite par M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme C, employée par la société Randstad en tant qu'assistante d'agence, était investie des mandats de délégué du personnel titulaire de la

du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 décembre 2001 par lequel le conseiller délégué

Lamy, Auditeur, - les observations de Me Choucroy, avocat de la SOCIETE D'OPTIQUE ELECTRONIQUE ET MECANIQUE (SOPELEM) et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard avocat de M.

L à la date de l'élection : Considérant que M.

X..., ancien délégué du personnel suppléant à l'établissement exploité par la requérante à Fontaine-le-Comte, 2°- rejette la demande présentée par M.

des représentants du personnel.

l'exécution de l'arrêté du 16 novembre 2012 de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de la défense modifiant l'arrêté du 27 décembre 2007 portant modalités des élections

" ; que le sixième alinéa du même article après avoir indiqué que les représentants du personnel sont élus à la représentation proportionnelle et spécifié, dans sa rédaction issue de la loi n° 84-594 du

; Considérant que Mme C, candidate élue dans la circonscription électorale de Tunis à l'issue du scrutin qui s'est déroulé le 7 juin 2009 dans le cadre de l'élection des membres de l'Assemblée des Français

Aux termes de l'article L. 2122-13 du même code : " L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections

Requête de la société anonyme " Sous-traitants associés de l'électronique " tendant à : 1° l'annulation de l'ordonnance du 23 février 1982 du président du tribunal administratif de Nancy rejetant sa demande

et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ; Vu le code des postes et des communications électroniques ;

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a ordonné la suspension de l'exécution de la décision du recteur d'académie de Toulouse du 27 octobre 2010 annulant les résultats de l'élection