X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé, sur déféré du préfet de la Corse du Sud, son élection en qualité

et celle de son colistier ; Considérant que si les dispositions de l'article L.251 du code électoral prévoient qu'en cas d'annulation de tout ou partie des élections, l'assemblée des électeurs est convoquée

membres des chambres de commerce et d'industrie : "Sont éligibles aux fonctions de membres d'une chambre de commerce et d'industrie ... 1° Les électeurs inscrits à titre personnel sur la liste électorale

Ces dispositions sont applicables à la désignation des membres de la commission de délégation de service public, des membres de la commission d'appel d'offres ainsi qu'à celle des conseillers territoriaux

des chirurgiens-dentistes a rejeté leur recours dirigé contre la décision en date du 5 septembre 1998 par laquelle le Conseil régional de l'Ordre des chirurgiens dentistes d'Aquitaine a annulé les élections

Mme G et autres ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la délibération du 13 avril 2023 et de valider l'élection qui s'est déroulée le 16 février 2023.

A démissionnaire d'office de ses mandats de membre du congrès de la Nouvelle-Calédonie et de membre de l'assemblée de la province des îles Loyauté, ainsi que de tout mandat lié à ceux-ci.

élus et pour partie des membres désignés, ni à ce que soit retenu, pour l'élection des premiers le scrutin de liste à la représentation proportionnelle avec panachage ; que cette disposition n'est entachée

de l'élection de constater la vacance de ce siège ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

La nouvelle convocation est adressée dans un délai de huit jours aux membres du comité ".

des vice-présidents et des autres membres de la commission permanente.

des membres des conseils des unités de formation et de recherche, et l'article 4-1 du décret attaqué, pour l'élection des membres des conseils d'administration et des conseils des études et de la vie

AHMED, MANDATAIRE DE LA LISTE DE CANDIDATS DE LA LIGUE POPULAIRE AFRICAINE AUX ELECTIONS DU 18 NOVEMBRE 1973 POUR LE RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DES DEPUTES DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS

Claude X... en tant que membre de l'assemblée générale de la chambre d'agriculture et de la pêche lagonaire ; 2°) statuant sur la demande de référé, de rejeter la demande présentée par M.

DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CETTE ASSOCIATION, MALGRE L'ANNULATION DE LEUR ELECTION, POUR MANOEUVRES FRAUDULEUSES, PRONONCEE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AMIENS DU 15 AVRIL 1977

de l'assemblée du territoire des îles Wallis et Futuna ; 2) d'annuler lesdites opérations ; Vu 2 ), sous le numéro 189 351, la requête enregistrée le 31 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil

du gouvernement, du président du congrès et des présidents des assemblées de province (.)" ; qu'il résulte de l'instruction que M.

Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES FONCTIONS PUBLIQUES ET ASSIMILES, dont le siège est 93 bis, rue

Considérant que le principe d'après lequel l'élection des membres des commissions syndicales doit être assimilée aux élections municipales ne peut recevoir application que pour celles des règles concernant

I H demandent au Conseil d'Etat, à titre principal, de rectifier les résultats des opérations électorales qui se sont tenues le 5 décembre 2021 en vue de l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français