Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M.

durée ou la nature de la mission ; / - participant ou concourant aux postures permanentes de sauvegarde maritime ou de sureté aérienne, à des missions permanentes de service public, ainsi qu'à la dissuasion

élaborés à l'initiative du ministère de la justice et ayant une incidence directe sur le fonctionnement des juridictions ".

Aux termes de l'article L. 7 du code de justice administrative : " Un membre de la juridiction, chargé des fonctions de rapporteur public, expose publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 1er février 2012, présentée par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé ; Vu la Constitution ; Vu la directive 93/42

Fafournoux, président de la commission d'enquête publique, ait exercé de fonctions en rapport avec le projet dans les cinq ans précédant l'enquête publique, ainsi que l'exigent les dispositions de l'article

l'Etat à verser la somme de 25 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique

de ces mesures de publicité, qui lui sont postérieures ; que, dès lors, les moyens tirés de ce que ces affichages et publications n'auraient pas été accomplis doivent être écartés ; 9.

le traité d'Amsterdam du 2 octobre 1997 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique