intérêts de retard ; que, par délibération du 13 juin 1990, le Conseil général des Alpes de Haute-Provence a décidé, d'une part, de procéder à cette inscription, d'autre part, d'autoriser son président à engager

de l'Etat du fait des actions engagées devant le juge judiciaire et a renvoyé l'affaire, dans cette mesure, devant la cour administrative d'appel de Paris.

qu'elle porte atteinte à la liberté de culte ; qu'elle méconnaît les articles 9 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'elle donne la caution

frais d'étude préalable à la réalisation du projet, un manque à gagner, une perte de bénéfice et une partie des intérêts de l'emprunt souscrit par la société Le camping du lac dont ils sont demeurés caution

différentes ; Considérant, en troisième lieu, qu'en refusant d'empêcher Electricité de France de maintenir le tarif EJP à un niveau inchangé, la décision contestée ne vient en tout état de cause pas cautionner

double paiement à la société "Motel", d'une somme de 549,83 F assortie d'intérêts en raison d'un double paiement à la société "Pro-Cash", d'une somme de 12 300 F assortie d'intérêts en raison d'une caution

que la décision du juge des comptes définit alors complètement, à la date à laquelle elle est rendue, la mesure dans laquelle la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public demeure engagée

des engagements pris au nom de sa femme ; que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que l'administration a regardé les bénéfices

Energies des Longs Champs une somme de 1000 euros à chacune, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative; 2°) statuant au titre de la procédure de référé engagée

que : "La police d'assurance devra comporter une clause de renonciation à recours contre Aéroports de Paris, aussi bien de la part des assurés que des assureurs, ses préposés et ses assureurs et engagement

au plafonnement prévu par l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées

loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, qui définit les obligations qu'il incombe au comptable public de respecter sous peine de voir sa responsabilité personnelle et pécuniaire engagée

SANNOIS-ERMONT-FRANCONVILLE contre la décision de la commission départementale d'urbanisme commercial du Val d'Oise du 5 octobre 1977 lui refusant l'autorisation de créer un centre commercial ; que l'illégalité de ce refus engage

GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, PAR MARCHE DU 13 OCTOBRE 1970 PASSE AVEC LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DIRECTION DES MONNAIES ET MEDAILLES , LA SOCIETE HEURTE METALLURGIE S'EST ENGAGEE

SUD-EST, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT PRECITE REJETANT SES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES A FIN DE CONDAMNATION DE L'ETAT AU PAIEMENT DU SOLDE DES FINS DE SES TRAVAUX ET A LA RESTITUTION DE LA CAUTION

ne dispense pas le tribunal administratif de s'assurer, le cas échéant, lorsque la partie en cause est une personne morale, que le représentant de cette personne morale justifie de sa qualité pour engager

ne dispense pas le tribunal administratif de s'assurer, le cas échéant, lorsque la partie en cause est une personne morale, que le représentant de cette personne morale justifie de sa qualité pour engager

était, non le taux résultant des dispositions précitées de l'arrêté du 17 janvier 1991, dans sa rédaction issue des arrêtés des 17 décembre 1993 et 31 mai 1997, mais le taux d'intérêt des obligations cautionnées

association de financement électorale ou à un mandataire financier, il ne peut régler les dépenses occasionnées par sa campagne électorale que par leur intermédiaire, à l'exception du montant du cautionnement

39-05-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - NANTISSEMENT -Décompte des droits de l'entrepreneur entaché d'erreur - Réparation du préjudice