Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 juin 2009 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée et de séjour en France rejetant

procédure suivante : La commune de Vias a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement l'Etat et la société d'équipement du Biterrois et de son littoral (SEBLI) à lui payer

délibération du 31 mars 1990 du comité syndical du syndicat intercommunal à vocation multiple de la région bauloise doit être interprétée comme ayant valablement autorisé son président à signer l'engagement

la somme de 59 441,16 F comprise dans le commandement de payer décerné à son encontre, le 18 janvier 1989, par le trésorier principal du 18ème arrondissement de Paris pour avoir paiement du solde non

conséquences dommageables des vols et des dégradations de six véhicules commis dans la nuit du 20 au 21 juin 1999 par des mineurs placés sous la garde de l'association ITEF L'Essor, et l'a condamné à payer

de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1995 par deux avis de mise en recouvrement en date des 14 avril et 16 juin 1997 et de l'obligation de payer

décision du maire de la commune de Sarreguemines portant réduction de sa durée hebdomadaire de travail, ainsi que les décisions du maire de la commune de Sarreguemines des 3 avril et 12 octobre 2007 rejetant

Hugot, sénateur, aux termes de laquelle les contribuables ayant engagé un contentieux relatif à la déductibilité des travaux réalisés dans un immeuble à usage locatif relevant de la Loi Malraux, se verraient

l'arrêt du 11 février 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 12 septembre 1995 du tribunal administratif de Fort-de-France rejetant

Rachid A et la décision distincte du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite ; 2°) de rejeter la demande de M.

Denis X, demeurant ..., qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 14 mars 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant

à l'annulation du jugement n° 1000201 du 24 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de la commune de Propriano rejetant

la 3ème chambre du tribunal administratif de Poitiers, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté la demande de la société requérante tendant à déclarer non

annule l'arrêt en date du 8 juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29 avril 1997 du tribunal administratif de Paris rejetant

notamment à acquérir la propriété des biens immobiliers bâtis et non bâtis situés dans le périmètre de la ZAC, au nombre desquels figuraient des parcelles cédées par la commune, à réaliser les équipements

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 22 février 2000 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il rejette sa requête tendant à la condamnation de la ville de Paris à lui payer

le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris du 18 juillet 2003 rejetant

différence entre ce montant non contesté et les sommes que M.

président directeur général en exercice ; la SOCIETE GESTION IMMOBILIERE DE PROVENCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 25 novembre 2003 de la cour administrative d'appel de Marseille rejetant

l'appel formé par la COMPAGNIE FERMIERE DE L'ETABLISSEMENT THERMAL DE VICHY par l'arrêt du 16 février 2006 contre lequel cette dernière s'est pourvue ; Considérant que, par une appréciation souveraine non