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663 résultats pour « engagement personnel à l'égard de l'assuré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000022952080

Admin. suprême

22 octobre 2010

22 octobre 2010

) ; qu'aux termes de l'article 5 Aménagements raisonnables pour les personnes handicapées : Afin de garantir le respect du principe de l'égalité de traitement à l'égard des personnes handicapées, des

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467368.20231206

Admin. suprême

6 décembre 2023

6 décembre 2023

physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995, dit règlement général sur la protection

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:457493.20231026

Admin. suprême

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Toutefois, au cas où des poursuites disciplinaires ou judiciaires seraient engagées, elle peut être prolongée jusqu'à la décision définitive de la juridiction saisie ". 2.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008165458

Admin. suprême

29 juin 2005

29 juin 2005

pour sa sécurité, les autres pièces versées au dossier étant insuffisantes à cet égard ; qu'ainsi le refus d'asile territorial qui lui a été opposé n'est contraire ni aux dispositions de l'article 13

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036253473

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

Les personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui ont la charge de la tutelle des mineurs sont tenues personnellement responsables de l'exécution de cette mesure, dont la justification doit être

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:507497.20250826

Admin. suprême

26 août 2025

26 août 2025

code mondial antidopage ou de l'un de leurs membres et, en quatrième lieu, de prendre part à toute activité sportive impliquant des sportifs de niveau national ou international et financée par une personne

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007967286

Admin. suprême

1 décembre 1997

1 décembre 1997

des affaires sanitaires et sociales - Force Ouvrière, représenté par son secrétaire général en exercice, dont le siège est ... ; le Syndicat national des personnels des affaires sanitaires et sociales

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459574.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par suite, dès lors que la procédure disciplinaire a été engagée avant l'expiration du délai de trois ans mentionné à l'article L. 4137-1 du code de la défense, M.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022313

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

Il s'ensuit qu'une procédure disciplinaire peut être légalement engagée au seul motif qu'à cette date, la personne mise en cause n'a transmis aucun élément suffisant permettant d'apprécier si et dans quelle

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000037816075

Admin. suprême

14 décembre 2018

14 décembre 2018

des référés du tribunal administratif de Paris d'enjoindre aux autorités françaises de le faire bénéficier de la protection fonctionnelle, d'une part, en mettant en oeuvre toute mesure de nature à assurer

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007872805

Admin. suprême

9 novembre 1994

9 novembre 1994

; Sur la publicité de l'enquête d'utilité publique : Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret du 23 avril 1985 la publicité de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique est assurée

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008130587

Admin. suprême

30 avril 2003

30 avril 2003

contre l'arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité du 28 décembre 2000 portant extension de la convention collective nationale des services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000 a été engagée

Source officielle
CE

Juge des référés

êt du 20 octobre 2016 de Grande chambre Mursicc/Croatie

ECLI:FR:CEORD:2022:469304.20221220

Admin. suprême

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Les personnes détenues doivent être en mesure de cohabiter. Leur sécurité et leur dignité doivent être assurées ".

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034081840

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

, et exprimait son engagement à étudier l'aménagement du parking en vue de son accès aux personnes handicapées et à envisager des partenariats avec des associations de travailleurs handicapés pour effectuer

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038366683

Admin. suprême

3 avril 2019

3 avril 2019

se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes ;

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029986033

Admin. suprême

29 décembre 2014

29 décembre 2014

A...et MmeC..., ses parents, ont saisi la maison départementale des personnes handicapées du Val d'Oise afin d'obtenir une décision d'orientation de la commission des droits des personnes handicapées vers

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022513057

Admin. suprême

19 juillet 2010

19 juillet 2010

Yohann A ; Considérant que l'exercice du pouvoir réglementaire implique pour son détenteur la possibilité de modifier à tout moment les normes qu'il définit sans que les personnes auxquelles sont, le cas

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:491583.20240612

Admin. suprême

12 juin 2024

12 juin 2024

des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement, ensemble la décision née du silence gardé par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur son recours

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:500240.20250213

Admin. suprême

13 février 2025

13 février 2025

Eu égard à son objet, l'Association des avocats pour la défense des personnes détenues (A3D) justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour intervenir au soutien de la défense présentée par M.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022952097

Admin. suprême

22 octobre 2010

22 octobre 2010

Jean-Michel U, demeurant ..., la COOPERATIVE A CAPITAL ET PERSONNEL VARIABLE DE MARINS PECHEURS DU GRAU DU ROI, dont le siège est Rue Alsace Lorraine au Grau du Roi (30240), le SYNDICAT NATIONAL DES MARINS

Source officielle

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