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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Assemblée
CETAT:CETATEXT000022952080
22 octobre 2010
) ; qu'aux termes de l'article 5 Aménagements raisonnables pour les personnes handicapées : Afin de garantir le respect du principe de l'égalité de traitement à l'égard des personnes handicapées, des
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467368.20231206
6 décembre 2023
physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995, dit règlement général sur la protection
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:457493.20231026
26 octobre 2023
Toutefois, au cas où des poursuites disciplinaires ou judiciaires seraient engagées, elle peut être prolongée jusqu'à la décision définitive de la juridiction saisie ". 2.
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008165458
29 juin 2005
pour sa sécurité, les autres pièces versées au dossier étant insuffisantes à cet égard ; qu'ainsi le refus d'asile territorial qui lui a été opposé n'est contraire ni aux dispositions de l'article 13
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036253473
22 décembre 2017
Les personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui ont la charge de la tutelle des mineurs sont tenues personnellement responsables de l'exécution de cette mesure, dont la justification doit être
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:507497.20250826
26 août 2025
code mondial antidopage ou de l'un de leurs membres et, en quatrième lieu, de prendre part à toute activité sportive impliquant des sportifs de niveau national ou international et financée par une personne
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007967286
1 décembre 1997
des affaires sanitaires et sociales - Force Ouvrière, représenté par son secrétaire général en exercice, dont le siège est ... ; le Syndicat national des personnels des affaires sanitaires et sociales
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459574.20221027
27 octobre 2022
Par suite, dès lors que la procédure disciplinaire a été engagée avant l'expiration du délai de trois ans mentionné à l'article L. 4137-1 du code de la défense, M.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037022313
6 juin 2018
Il s'ensuit qu'une procédure disciplinaire peut être légalement engagée au seul motif qu'à cette date, la personne mise en cause n'a transmis aucun élément suffisant permettant d'apprécier si et dans quelle
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000037816075
14 décembre 2018
des référés du tribunal administratif de Paris d'enjoindre aux autorités françaises de le faire bénéficier de la protection fonctionnelle, d'une part, en mettant en oeuvre toute mesure de nature à assurer
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007872805
9 novembre 1994
; Sur la publicité de l'enquête d'utilité publique : Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret du 23 avril 1985 la publicité de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique est assurée
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008130587
30 avril 2003
contre l'arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité du 28 décembre 2000 portant extension de la convention collective nationale des services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000 a été engagée
êt du 20 octobre 2016 de Grande chambre Mursicc/Croatie
ECLI:FR:CEORD:2022:469304.20221220
20 décembre 2022
Les personnes détenues doivent être en mesure de cohabiter. Leur sécurité et leur dignité doivent être assurées ".
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034081840
24 février 2017
, et exprimait son engagement à étudier l'aménagement du parking en vue de son accès aux personnes handicapées et à envisager des partenariats avec des associations de travailleurs handicapés pour effectuer
CETAT:CETATEXT000038366683
3 avril 2019
se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes ;
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029986033
29 décembre 2014
A...et MmeC..., ses parents, ont saisi la maison départementale des personnes handicapées du Val d'Oise afin d'obtenir une décision d'orientation de la commission des droits des personnes handicapées vers
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022513057
19 juillet 2010
Yohann A ; Considérant que l'exercice du pouvoir réglementaire implique pour son détenteur la possibilité de modifier à tout moment les normes qu'il définit sans que les personnes auxquelles sont, le cas
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:491583.20240612
12 juin 2024
des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement, ensemble la décision née du silence gardé par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur son recours
ECLI:FR:CEORD:2025:500240.20250213
13 février 2025
Eu égard à son objet, l'Association des avocats pour la défense des personnes détenues (A3D) justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour intervenir au soutien de la défense présentée par M.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022952097
Jean-Michel U, demeurant ..., la COOPERATIVE A CAPITAL ET PERSONNEL VARIABLE DE MARINS PECHEURS DU GRAU DU ROI, dont le siège est Rue Alsace Lorraine au Grau du Roi (30240), le SYNDICAT NATIONAL DES MARINS
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