Une déduction représentant la rémunération au taux de 5 p. 100 des capitaux propres de l'entreprise est opérée sur le bénéfice net ainsi défini ; (...) ".

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privée de construction navale dite "Chantiers Normed" alors en difficulté ; Considérant que si les bénéficiaires de ces dispositions exerçaient dans l'entreprise Normed une activité professionnelle identique

Troussier et compagnie ont, par un marché en date du 18 novembre 1974, convenu de confier à cette entreprise l'exécution de travaux portant sur la création d'un chemin sylvo pastoral ; que des difficultés

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VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 15 SEPTEMBRE 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ANONYME LABORATOIRE MONAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL

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adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que les organisations syndicales n'ont pas été consultées ; que faute de préciser les métiers et les zones géographiques caractérisés par des difficultés

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Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ..., les bénéfices réalisés au cours de l'année de leur création et des quatre années suivantes par les entreprises industrielles constituées à partir du 1er

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Véry, salarié protégé de ladite entreprise ; 2° de rejeter la requête présentée par M.