Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Myrije X... épouse Y..., ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section du

A, qui serait entré en France en décembre 1999 avec son épouse, également de nationalité guinéenne, fait valoir que son épouse attend un enfant, il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard à la durée

X fait valoir qu'il a épousé une personne de nationalité française et que son épouse est enceinte depuis la fin de l'année 2002, soit postérieurement à la date de l'arrêté attaqué, il ressort des pièces

B... demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 26 septembre 2019 lui refusant l'acquisition de la nationalité française.

, et en tout état de cause, le motif invoqué dans la requête de Mme X..., épouse Z... n'est pas étranger à celui qu'elle avait présenté au soutien de sa demande de visa ; Considérant qu'il ressort des

sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est

Vu la requête enregistrée le 10 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par Mme Mounira BEN X... épouse Y..., ; Mme BEN X... épouse Y... demande au président de la section du

enregistrée le 6 octobre 2006 dirigée contre la décision du consul général de France à Alger du 20 juin 2006 rejetant sa demande de visa de court séjour ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères

X entrait dans le cas visé au 2° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que si M.

termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger

He a fait valoir que son épouse et lui sont venus en France pour rejoindre leur fille, mariée à un Français et qui vient d'obtenir la nationalité française, à l'occasion de la naissance de leur petit-fils

A épouse B, demeurant ...

Y... , son arrêté du 6 septembre 2001 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de Mme X... épouse Y

de l'acquisition de la nationalité française : 1 le séjour hors de France d'un étranger qui exerce une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l'Etat français ou d'un organisme

Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X..., épouse Y, demeurant ...

A à K Maras ont permis d'enregistrer les dires de son ancienne épouse qui a déclaré connaître le mariage célébré par M.

)"; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... épouse Y..., de nationalité algérienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 3 septembre

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 37-1 du code de la nationalité française, applicable à la date du décret attaqué : "L'étranger ou l'apatride qui contracte

A, de nationalité marocaine, est entré irrégulièrement en France en 2001 et qu'un arrêté de reconduite à la frontière, qui n'a pas été exécuté, lui a été notifié en octobre 2006 ; qu'il a épousé Mme B,

sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est