des référés du tribunal administratif de Bordeaux a, en estimant que l'appréciation portée par le département de la Gironde sur sa minorité n'était pas manifestement erronée, entaché son ordonnance d'erreur

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des intérêts de retard, la cour n'a pas dénaturé les pièces du dossier et n'a pas commis d'erreur de droit.

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était associé, était constitutive d'un montage artificiel ayant pour unique objet de soustraire les sommes qui lui avaient été versées par la société CGSA au titre des actions de promotion commerciale

mère-fille, la cour a caractérisé le but exclusivement fiscal du montage artificiel en litige et, par suite, n'a pas commis d'erreur de droit.

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Lorsque cette mise en demeure ne se borne pas à exiger des explications mais impose à l'établissement d'engager des actions déterminées, elle constitue un acte faisant grief susceptible de recours. 5.

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en référé avait justement pour objet d'éviter, le juge des référés a commis une erreur de droit. 4.

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