La ministre du travail, de la santé et des solidarités a présenté des observations, enregistrées le 19 mars 2024.

2013 par Mme C, dénommée Incisiv depuis décembre 2014, avait pour activité, aux termes de ses statuts, de mettre à disposition des chirurgiens-dentistes partenaires des moyens humains et du matériel médical

-2 du code de la santé publique, sans que puisse lui être opposé le secret en matière industrielle et commerciale ; Vu les observations, enregistrées le 19 avril 2012, présentées par le ministre du travail

%, au lieu de la quotité de 50 % demandée par l'intéressée ; qu'en estimant que l'arrêté litigieux n'était pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, après avoir relevé que l'avis du comité médical

aussi, sachant par avance qu'il ne pourrait disposer d'une aide opératoire pour cette opération, convoqué un huissier afin que celui-ci constate que cette absence d'aide opératoire l'empêchait de travailler

Michel A, exerçant alors l'activité de pédiatre à titre libéral et par vacations hebdomadaires au centre hospitalier de Saint-Brieuc, a été placé en arrêt de travail à compter de juillet 1995, après qu'a

Considérant que lorsqu'un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement du malade présente un risque dont l'existence est connue mais dont la réalisation est exceptionnelle et dont aucune raison

administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de la justice administrative : 1°) d'enjoindre au maire de la commune de Mérignac de la rétablir dans son droit au travail

Conseil constitutionnel ; Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié fixant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux

de dépistage ou d'un test mentionné au 1° de l'article 2-2 réalisé moins de 72 heures avant l'accès à l'établissement, au lieu, au service ou à l'évènement.

Fathia B...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille (AP-HM) à l'indemniser des préjudices ayant résulté pour elle d'une opération réalisée

la preuve qui lui incombe par une critique de la méthode utilisée par le vérificateur pour la reconstitution des résultats de l'année 1975 ; que, cependant, elle n'établit pas que le nombre d'actes médicaux

de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de Mme Andrea A, de la SCP Roger, Sevaux, avocat de l'Office national de l'indemnisation des accidents médicaux

L'article L. 162-22-10 du même code dispose que ces tarifs " peuvent être différenciés par catégories d'établissements, notamment en fonction des conditions d'emploi du personnel médical ".

indiquant que ces faits seraient de nature à justifier l'engagement d'une procédure de sanction s'ils devaient être à nouveau constatés après un délai minimum d'un mois. / Cette mise en garde n'est pas requise

à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune de Vienne le 16 mars 2008 ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué : Sans qu'il soit besoin d'examiner

cours de promenade dans ces quartiers, alors qu'un marché public a déjà été notifié afin d'améliorer les conditions de détention des personnes détenues hébergées au sein de ces quartiers et que les travaux

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A..., dont les échographies prénatales ont été réalisées au sein du centre hospitalier de Senlis, a donné naissance le 30

à tout ministre pour les services relevant de son autorité, d'apprécier, dans l'intérêt du service, si les candidats à un emploi des services actifs de la police nationale présentent les garanties requises

L'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) a été créé par la résolution n° 302 (IV) de l'Assemblée générale des Nations Unies en date