10 juillet 1984 et le 12 novembre 1984, présentés pour la SOCIETE NICOISE DE REALISATION THERMIQUES (SONITHERM), société anonyme ayant son siège ..., agissant par son président-directeur général en exercice

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Rosyca, dont le siège est ZA de la chaussée, 10 rue du docteur Auguste Guilmin, à Pornic (44210), représentée par son gérant en exercice

Michel pour exercer l'activité d'achat et de revente d'immeubles, l'administration fiscale a réintégré dans les résultats imposables de la société le montant des intérêts abandonnés sur la créance détenue

(Bouches du Rhône), représentée par son gérant en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 4 juillet 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif

de produtie ses créances dans les conditions et délais fixés, ne comportent aucune dérogation aux dispositions régissant les compétences respectives des juridictions administratives et judiciaires; que

En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par

TRANSPORTS LESTREHAN, ayant son siège ..., représentée par son gérant en exercice domicilié audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 juillet 1985 par lequel le tribunal

A et au versement à son profit de la somme correspondante, mais a rejeté les conclusions relatives aux heures supplémentaires accomplies avant le 1er janvier 2004 en raison de la prescription des créances

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CUZET, dont le siège est zone industrielle nord allée du Lyonnais à Bourg-de-Péage (26300), représentée par son gérant en exercice

ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JUILLET 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 21 JANVIER 1981 PRESENTES POUR LA VILLE DE RENNES, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE

de référence, soit l'exercice 1968-1969, s'élevait à 193 046,48 F ; que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, la forte progression des recettes d'exploitation au cours du dernier exercice

commerciales, d'une valeur nominale de 4 071 328,71 francs (620 670,07 euros) ; que ces créances correspondaient à des avances en compte courant que ces sociétés avaient consenties aux sociétés anonymes

DE PRODUIRE SES CREANCES DANS LES CONDITIONS ET DELAIS FIXES, NE COMPORTENT AUCUNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS REGISSANT LES COMPETENCES RESPECTIVES DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES ; QUE

général des impôts : … les produits correspondant à des créances sur la clientèle… sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient… l'achèvement des prestations pour les fournitures de services

X... sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le redressement afférent à l'inscription d'une dette au passif du bilan de l'exercice clos en

. - CREANCES. - Intérêt d'une indemnité d 'expropriation - Exercice d'imputation.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Courtage d'Assurances Pyrénéen, qui exerçait une activité de courtier en assurances et dont M.

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'occasion de la vérification de la comptabilité de la SARL Arches, l'administration a constaté qu'à la clôture de l'exercice

La société Marny Hôtel a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

A exerçait à titre individuel la profession de comptable agréé et les fonctions de gérant de la SARL CABINET VINCENT , dont il était l'associé et qui avait pour objet l'exercice, à la même adresse, de