à la taxe professionnelle des sociétés de fait et des sociétés en participation est libellée au nom du ou des associés connus des tiers." ; qu'il résulte de ces dispositions que le redevable de la taxe

, modifié par la loi du 29 mai 1937 : "Les sociétés coopératives ouvrières de production sont formées par des ouvriers ou des employés en vue de l'exercice en commun de leur profession pour l'entreprise

de taxe professionnelle relatives aux années 1999 et 2000 en intégrant au calcul de la valeur ajoutée des redevances rémunérant la concession à d'autres sociétés de marques dont elle est le propriétaire

B... la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée d'un an, dont six mois avec sursis.

se rattachant à l'exercice de sa profession de médecin ; qu'il n'établit pas, non plus, avoir retrocédé à son frère, également médecin, des honoraires d'un montant supérieur à celui qui a été admis par

des sociétés par actions ayant pour objet social " la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières ".

A B et la décision implicite par laquelle la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté son recours hiérarchique contre cette décision.

La société civile professionnelle, société de personnes imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, a été transformée en une société d'exercice libéral à responsabilité

de dix ans d'exercice de la profession de géomètre-topographe dont au minimum cinq soit en qualité de chef de mission ou de principal en titre, soit exerçant les fonctions d'un chef de mission ou d'un

La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. (...) ".

ROBERT Y..., HUISSIER DE JUSTICE, A ETE, A TOULOUSE, MEMBRE ASSOCIE DES SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES "ABADIE-SOUNAC", PUIS "ABADIE-SOUNAC-RUFFIE" DU 18 MAI 1971 AU 27 DECEMBRE 1974, DATE A LAQUELLE

d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux les produits perçus par les inventeurs à l'occasion de la cession ou de la concession de marques de fabrique ;

ET LA SOCIETE ENTREPRISE DE COMPTABILITE QUI EXERCAIT ACCESSOIREMENT UNE ACTIVITE DE CONSEILLER FISCAL, M.

, IL N'ETAIT PAS ENCORE ACTIONNAIRE ; QU'IL NE L'EST DEVENU QUE LE 19 DECEMBRE 1963 EN MEME TEMPS QU'IL ETAIT NOMME PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ; QU'AINSI LE SIEUR X ETAIT UN TIERS AU REGARD DE LA SOCIETE

ne peut trouver à s'appliquer, dans le cas où l'activité s'exerce à titre accessoire, que si cette activité peut être regardée comme constituant l'exercice d'une profession distincte justifiant notamment

auxquelles la SOCIETE SAGESS a été assujettie au titre des années 2000 à 2004 dans les rôles des communes de Rueil-Malmaison et de Chasseneuil du Poitou et a rétabli la société aux rôles de la taxe professionnelle

, soit d'une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92 " ; qu'aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " sont considérés comme provenant de l'exercice d'une

de sociétés (...) ; que, pour l'application de ces dispositions, l'apport de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé affectés à l'exercice d'une activité professionnelle peut comprendre des éléments

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux les bénéfices des professions libérales ..." ; Considérant que la

Robert Y... était le directeur général de la société SEPCO, laquelle était chargée de gérer la société civile immobilière "Cap Sounion" ; que les fonction qu'il exerçait ainsi constituent une intervention