REGIMES DE RETRAITES RESULTANT D'OBLIGATIONS LEGALES OU CONTRACTUELLES OU MEME CEUX QUI ONT ETE INSTITUES PAR L'EMPLOYEUR LUI-MEME, DES LORS QU'ILS S'APPLIQUENT STATUTAIREMENT A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL SALARIE

décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice

de salarié ; qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des mentions du registre du commerce ainsi que d'une attestation signée par le président-directeur général de la société X... que Mme X...

d'entreprise ou du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, de délégué du personnel ainsi que les salariés désignés en qualité de délégué syndical bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble

instituée en application de l'article 5 du décret n° 70-147 du 19 février 1970 a décidé de ne pas autoriser le requérant à demander son inscription au tableau des experts-comptables et comptables agréés en qualité

nationale instituée par l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, en qualité

instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés en qualité

Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c.

novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES, dont le siège est ..., représenté par sa présidente en exercice

X... à payer à la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés la somme de 12 000 F ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M.

certaines fonctions ou activités en France, d'au moins une maîtrise en droit ou de titres ou diplômes reconnus comme équivalents pour l'exercice de la profession par arrêté conjoint du garde des sceaux

référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2017-613 du 24 avril 2017 relatif à l'exercice

à la veille des congés quant à l'identité des personnes concernées par ce plan, ces divers agissements auxquels chacun des requérants a pris une part active excédant le cadre de l'exercice normal de son

société anonyme APPLICATION TECHNIQUES DES PLASTIQUES (ATP), dont le siège est situé Place de l'Ancienne Gare, B.P. n° 1, à Chapelle-Royale (28290), représentée par son président-directeur général en exercice

: "Pour entrer en France, tout étranger doit être muni ... 3°) des documents nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle, s'il se propose d'en exercer une ..." ; qu'aux termes de l'article

l'arrêt du 28 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, après avoir constaté le non-lieu à statuer sur les conclusions relatives à l'impôt sur les sociétés établi au titre de l'exercice

Considérant, d'une part, que ces dispositions ont notamment pour objet d'interdire aux vétérinaires salariés par une personne physique ou une personne morale qui n'est pas habilitée à exercer la profession

complémentaire enregistrés les 12 août 1985 et 12 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AVON, dont le siège social est ..., représentée par ses dirigeants en exercice

X..., la SARL CENTRE LOISIRS ET CARAVANNING a embauché un nouveau salarié pour lui confier les tâches qui étaient celles de M.

Daniel Y... en qualité de conseiller municipal de Saint-Jean-le-Blanc, proclamée à l'issue des opérations électorales organisées le 12 mars 1989 pour le renouvellement du conseil municipal, 2°- rejette