ne figurant pas à la nomenclature des installations classées, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant

, jusqu'au 21 octobre 2008, sur le territoire de la commune de Tremblay-en-France et dans des locaux loués au GFA Zaffani frères, une installation classée pour la protection de l'environnement, sous les

demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2020 du préfet de la Loire-Atlantique lui délivrant une autorisation environnementale pour la construction et l'exploitation

de base, les modifications notables d'une telle installation, de ses modalités d'exploitation autorisées, des éléments ayant conduit à son autorisation ou à son autorisation de mise en service sont soumises

terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement ; qu'au demeurant, il ressort des pièces

; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement

des installations de production d'énergie éolienne sur le territoire des communes de Chérier et de La Tuilière.

jugement du 7 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 novembre 1984 du préfet des Landes autorisant la société Solagra à exploiter

des installations de la centrale de Provence et à exploiter la biomasse sur la tranche n° 4, à créer des bâtiments de stockage de plaquettes de bois sur la zone de la centrale et une aire de stockage

du camping et à déposer une nouvelle demande de classement lorsque les installations satisferaient à l'ensemble des normes réglementaires ; Considérant qu'il ressort des termes de l'ordonnance attaquée

ne saurait être regardée comme un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les tiers à l'exploitation, et notamment le propriétaire du terrain qui a été le siège d'une telle installation. 4

, sous la dénomination d'enregistrement, ou de déclaration en fonction de leur inscription dans les rubriques correspondantes de la nomenclature des installations classées établie par décret, et suivant

N'A COMMIS AUCUNE ERREUR DE DROIT EN APPLIQUANT AUX INSTALLATIONS DU SIEUR A...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 21 août 1991 et 20 décembre 1991, présentés pour le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION

à Thyez un dépôt de véhicules hors d'usage ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; Vu la

UL 1 n'autorisaient pas l'implantation dans la zone d'une station service qui constitue une installation classée susceptible, par sa nature même, de comporter des inconvénients pour le voisinage ; Considérant

classées ou un expert désigné par le ministre chargé des installations classées a constaté l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant d'une installation classée, le préfet met en demeure ce

classée exploitée par la société à Nonant-le-Pin.

Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions de ce même article ne font pas obstacle à ce que le ministre chargé des installations classées puisse prendre un arrêté commun à des installations relevant

Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu'un inspecteur des installations classées ou un expert désigné par le ministre chargé des installations classées a constaté l'inobservation