l'objet de déclarations d'utilité publique séparées, ni d'enquêtes publiques ou d'études d'impact distinctes ; - la déclaration d'utilité publique contestée accorde à RTE des droits en méconnaissance

D...a quitté le Bangladesh en raison de craintes de persécutions, a obtenu le statut de réfugié en France et se trouve séparé de son épouse et de ses enfants depuis quatorze ans ; que la décision implicite

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que la condition d'urgence est satisfaite, au regard de l'intérêt qui s'attache à ce que la jeune Chaïma, qui vit séparée

l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que sa requête est recevable ; que la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est séparé

D... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3

dont elle pouvait disposer quant à l'existence de facteurs de risques particuliers ou d'éventuels manquements de l'exploitant, la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit ;

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que par décision du 4 avril 1984, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des impôts de Dijon a prononcé

la force publique en vue de l'exécution des décisions de justice ayant force exécutoire ; que seules des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public, ou des circonstances postérieures

X..., ayant trait à l'obligation qui lui a été faite de payer diverses sommes au titre des prélèvements sur les profits de construction et de la taxe sur la valeur ajoutée dont la société civile immobilière

part seront effectués dans le même service ce qui caractérise un mode de fonctionnement portant sur la garantie des citoyens en matière d'égalité de traitement devant l'impôt et que cette fusion s'est faite

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 18.

enregistrés les 28 février et 24 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Chessy demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

incidence sur la légalité dudit arrêté ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité du moyen tiré du défaut de signature de l'arrêté attaqué, ledit moyen, qui manque en fait

A...F...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Besançon ; 2°) de faire droit à sa protestation. Vu les autres pièces du dossier.

indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée

qu'il existe ensuite un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; qu'en effet la décision consulaire du 29 mars 2006 est insuffisamment motivée ; qu'elle est entachée d'une erreur de fait

du 17e arrondissement de Paris, pour avoir paiement des cotisations d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des années 1980, 1981 et 1982 ; que le greffe de ladite juridiction lui ayant fait

du code de justice administrative ; qu'il est satisfait à la condition d'urgence exigée par ce texte dans la mesure où la demande de visa ayant été formée il y a plus de cinq mois, ils se trouvent séparés

motivant le retrait à l'intéressé, qui dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification pour faire parvenir ses observations en défense. 6.

L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que la condition d'urgence est remplie ; qu'en effet le refus de visa a pour conséquence de maintenir seuls au Togo ses enfants, dont il est séparé