CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

4 369 résultats pour « faute contractuelle »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036694108

Admin. suprême

9 mars 2018

9 mars 2018

responsabilités découlant le cas échéant de ses propres fautes, prétendre à la réparation du dommage imputable à la faute de l'administration ; qu'à ce titre il peut demander le paiement des sommes correspondant

Source officielle

Page 15 sur 219

← PrécédentSuivant →
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000027507820

Admin. suprême

5 juin 2013

5 juin 2013

- EXISTENCE - FAUTES COMMISES PAR D'AUTRES INTERVENANTS - ABSENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041541110

Admin. suprême

3 février 2020

3 février 2020

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007667326

Admin. suprême

17 juin 1981

17 juin 1981

EVENTUELLES COMMISES PAR CES ENTREPRISES AU COURS DE L'EXECUTION DU CONTRAT ET DE RECHERCHER D'EVALUER LE MONTANT DU PREJUDICE POUR CHARGE EXTRA-CONTRACTUELLE DU FAIT DE LA HAUSSE DES PRIX ; 2° REJETTE

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019216331

Admin. suprême

18 juillet 2008

18 juillet 2008

Les agents non fonctionnaires de l'Etat... » ; que cette allocation est due même en cas de licenciement pour faute grave ; Considérant que, si M.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077364

Admin. suprême

25 janvier 2019

25 janvier 2019

Dans l'hypothèse où il fait droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il peut décider, si des conclusions sont formulées en ce sens, que le requérant a droit à l'indemnisation du préjudice

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007737190

Admin. suprême

1 juillet 1988

1 juillet 1988

X... a donc droit à une indemnité réparant le préjudice qu'il a subi du fait de la résiliation ; Considérant qu'abstraction faite des sommes de 179 482 F et de 292 180 F qui ont été payées par la commune

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000039374292

Admin. suprême

13 novembre 2019

13 novembre 2019

La date contractuelle d'achèvement de la première tranche des travaux, qui devait durer dix mois, a été fixée au 1er février 2012.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028411854

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026531780

Admin. suprême

24 octobre 2012

24 octobre 2012

Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007750756

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

36-12-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT -Fait de nature à le justifier - Masseurs-kinésithérapeutes de l'Institut national des

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452601.20220412

Admin. suprême

12 avril 2022

12 avril 2022

Il en va ainsi quel que soit le motif de résiliation du contrat et notamment lorsque cette résiliation est intervenue en raison des fautes commises par le cocontractant.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008000129

Admin. suprême

8 février 1999

8 février 1999

et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat : "Pour assurer la suppléance d'un maître en congé ou l'intérim d'un poste momentanément vacant, il pourra être fait appel, dans le cas

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007794051

Admin. suprême

30 mars 1990

30 mars 1990

aux agents non titulaires de l'Etat ; Vu 3°), la requête enregistrée sous le n° 76 795 le 19 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION NATIONALE DES CONTRACTUELS

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038691284

Admin. suprême

26 juin 2019

26 juin 2019

Par un jugement du 14 octobre 2016, la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France a jugé que ces faits caractérisaient une gestion de fait mais a conclu au défaut d'intérêt pratique d'en déclarer les

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461576.20230412

Admin. suprême

12 avril 2023

12 avril 2023

Le 6 juillet 2015, la directrice des Hôpitaux civils de Colmar a résilié ce marché à l'égard de la seule société Art et Build pour faute, à ses frais et risques.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007834240

Admin. suprême

4 mars 1992

4 mars 1992

X..., agent contractuel de droit public, en n'informant pas ce dernier qu'il avait la possibilité de se faire assister d'un défenseur de son choix pour s'expliquer sur les faits qui lui étaient reprochés

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259731

Admin. suprême

15 février 2008

15 février 2008

Pierre A, architecte, les sommes de 94 615,22 euros et 94 221,29 euros en règlement des prestations contractuelles et extra-contractuelles réalisées par celui-ci en exécution ou à l'occasion du contrat

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022203603

Admin. suprême

5 mai 2010

5 mai 2010

Cette modalité est subordonnée à la conclusion d'une convention entre l'établissement dont relève l'intéressé, le doctorant contractuel et l'établissement d'accueil.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021497541

Admin. suprême

18 décembre 2009

18 décembre 2009

à la note du 24 janvier 1997 lorsqu'il statue sur les demandes indemnitaires contractuelles et extra-contractuelles de l'architecte, n'a pas fait une inexacte interprétation de ce jugement en en déduisant

Source officielle