visés ; qu'elle n'est ainsi pas de nature à faire naître des doutes objectivement fondés quant à la circonstance que les faits visés seraient d'ores et déjà établis ou que leur caractère répréhensible

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soumis en estimant que le projet était d'une ampleur insuffisante pour pouvoir être regardé comme un équipement collectif au sens de ces dispositions. 9.

en jugeant que, faute de pouvoir vendre des produits dérivés de la coupe du monde de football pendant la durée de la compétition, les droits exclusifs en étant détenus par un tiers, le préjudice dont

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d'Ile-de-France (FRSEA IDF) demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir

Toutefois, il ne justifie pas que les impositions rétablies par la cour administrative d'appel auraient fait l'objet d'un dégrèvement et qu'ainsi le litige aurait perdu son objet.

réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait

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/ Cette notification doit être faite en même temps que le dépôt du recours et selon les mêmes modalités. / Elle est réputée accomplie à la date de sa réception par le pouvoir adjudicateur " ; 3.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune d'Emerainville est rejeté.

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Enfin, selon l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Par une ordonnance n° 1701700 du 6 juin 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a fait droit à sa demande.