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X..., âgé de 32 ans, marié et père de deux enfants à charge, disposant d'une exploitation de 119 hectares, l'autorisation d'ajoindre à son exploitation 6 hectares situés à deux kilomètres de sa ferme,

égard aux spécificité de la pratique du foot en salle, qui a lieu dans des salles extrêmement aérées grâce à leur importante hauteur sous plafond ; - elles créent une différence de traitement entre exploitants

Il soutient que : - en sa qualité d'exploitant d'un bureau de tabac-presse, il a intérêt et qualité à critiquer le défaut de mesures propres à assurer la protection sanitaire des buralistes, directement

d'utilité publique confère au concessionnaire, le droit d'établir, notamment, une servitude consistant à établir à demeure des canalisations souterraines sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés

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indiscutable de tous ceux qui exercent cette profession à titre principal ou accessoire dans la zone géographique considérée et dont l'établissement ou une partie de celui-ci est susceptible d'être fermé

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Paris que la SOCIETE LIMELIGHT BOY'S, qui exploitait une discothèque

profession à la volonté de la majorité indiscutable de tous ceux qui exercent cette profession à titre principal ou accessoire et dont l'établissement ou une partie de celui-ci est susceptible d'être fermé

du 3 janvier 2017, le ministre de l'intérieur a refusé d'aménager les conditions d'assignation à résidence de M.E..., celui-ci ayant obtenu une promesse d'embauche émanant de la société " K One ", exploitant

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Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1450 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Les exploitants agricoles (...) sont exonérés

mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2006, présenté par le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que les entreprises exploitant

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27 juin 2008 doivent être interprétées en ce sens qu'elles n'autorisent pas les agents qui procèdent à un contrôle sur place à pénétrer sur une exploitation agricole sans avoir obtenu l'accord de l'exploitant

. / Le représentant de l'Etat dans le département met en demeure l'exploitant concerné soit de fermer au public les surfaces de vente exploitées illégalement en cas de création, soit de ramener sa surface