./ Le taux maximal d'attribution individuelle de cette prime est fixé à 15 % (...

La Cour a par conséquent dit pour droit, dans cet arrêt, que l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2003/55/CE " permet une intervention des Etats membres sur la fixation du prix de fourniture du gaz

Considérant, en troisième lieu, que la fixation de tarifs plafonds pour l'année 2010 n'a pas, en tout état de cause, par elle-même, pour effet d'entraîner la méconnaissance, par les décisions tarifaires

de ce texte au titre de l'année 1990 ; Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la commission a fixé les recettes de la distillation de retrait à partir d'un rendement maximal

de ce texte au titre de l'année 1990 ; Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la commission a fixé les recettes de la distillation de retrait à partir d'un rendement maximal

./ Le taux maximal d'attribution individuelle de cette prime est fixé à 15 % (…) » ; Considérant que Mme A, juge au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, demande au Conseil d'Etat d'annuler la

sur la branche accidents du travail et maladies professionnelles, elle résulte de l'article L. 322-5-5 du code de la sécurité sociale, qui en prévoit les conditions et fixe notamment les sanctions maximales

son encontre par un arrêté du 7 février 2024, renouvelées les 7 avril 2024 et 30 juillet 2024, consistant en une interdiction de se déplacer en dehors du territoire de la ville de Marseille et en la fixation

décision nos 428271, 428276 du 8 juillet 2020 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, sous peine d'une astreinte de 1 537 euros par jour de retard à compter du 1er janvier 2022, de fixer un quota maximum

en sorte que l'exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer rétablisse et maintienne les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux qui permettent d'obtenir le rendement maximal

encontrepartie de la mise à disposition des compagnies des pistes, voies de circulation et aires de trafic nécessaires aux mouvements de leurs avions ; que ce taux est déterminé en fonction du poids maximum

. / La fixation de ce tarif tient compte principalement de l'amélioration éventuelle du service attendu ou rendu, le cas échéant, des résultats de l'évaluation médico-économique des tarifs des produits

par son représentant légal en exercice ; la CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL et autre demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2000-82 du 31 janvier 2000, relatif à la fixation

Aux termes du point 4.1.6 de l'annexe I à ce règlement, la somme des PCB autres que ceux de type dioxine (PCB28, PCB52, PCB101, PCB138, PCB153 ET PCB180) ne peut dépasser la teneur maximale de 125 ng/g

. - FIXATION DES TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE L'ÉLECTRICITÉ (ART.

L'arrêté litigieux définit la teneur maximale en plastique des gobelets en plastique à usage unique et les modalités de la réduction progressive de cette teneur.

Maxime Boutron, rapporteur public.

Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles que la fixation des tarifs plafonds applicables aux établissements et services d'aide