Vu la requête, enregistrée le 26 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée X..., dont le siège social est à Lavernose-Lacasse (31410

PIERRE B..., DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA SOCIETE "RICHARD AGRI", SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, A ETE ASSUJETTI A DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE

DES PENALITES Y AFFERENTES ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X EST REJETEE.

Bernard Z... et son frère Armand a contracté un emprunt, afin de consentir une avance sans intérêt à la société à responsabilité limitée "Spit-Brochage", à qui elle avait confié en location-gérance l'exploitation

années 1976, 1977 et 1978 ; Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée SODITEX est rejetée.

que la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES MAISONS DE PAUL VAREILLES", dont l'objet social est la construction et la commercialisation de maisons individuelles, a été créée le 17 avril 1974 ; que M.

DE LADITE SOCIETE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ...

demande en décharge des impositions contestées ; Article 1er : La requête susvisée de la société à responsabilité limitée "LE BACCHUS" est rejetée.

Vu la requête enregistrée le 28 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société "AU FER A CHEVAL", société à responsabilité limitée dont le siège est à Uzemain par

A RESPONSABILITE LIMITEE X...

à responsabilité limitée "TRAVAUX PUBLICS, DRAGAGES ET FORAGES", dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice demeurant au dit siège en cette qualité, et tendant à ce que le Conseil d'Etat

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SATERVI, - les conclusions de M.

Delaporte, Briard, avocat de la société à responsabilité limitée ESCAMARO et de la S.C.P.

Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société à responsabilité limitée "L'HIRONDELLE DU FAUBOURG", dont le siège social est ...

à l'impôt sur le revenu. / b Ces dispositions sont applicables : () / 2° Dans les sociétés à responsabilité limitée : aux gérants minoritaires ; () ".

limitée "JEFMAG", dont le siège social se trouve route de Brouzils à Chavagnes (85250) Paillers, représentée par son gérant en exercice ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

X... a signé le 15 novembre 1974 un contrat de concession avec la société Esso pour une durée de dix ans ; qu'il résulte de l'instruction que ce contrat prévoyait qu'en cas de mise en location-gérance

Vu la requête, enregistrée le 3 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée "DELAUNAY ET COMPAGNIE", dont le siège social est ..., représentée

ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "BOIS DE NORAS" EST REJETE.

ARTICLE 4 - Le surplus des conclusions de la requête de la société à responsabilité limitée "International Sélection" est rejeté.