et qu'en vertu de l'article 3 du même arrêté, la commission départementale d'appel est présidée par un médecin généraliste et comprend des médecins spécialistes ; que le dernier alinéa du même article

tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie de recruter Mme B en qualité de médecin assistant généraliste

RADIOLOGUES HOSPITALIERS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 septembre 2007 portant approbation de l'avenant n° 24 à la convention nationale des médecins généralistes

pour les agents de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France relevant avant 2013 d'un régime spécial d'assurance-maladie, de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée

tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision de la commission centrale des impôts directs fixant pour l'année 1983 les éléments à retenir pour le calcul du bénéfice agricole forfaitaire de la généralité

janvier et 27 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Vortex, dont le siège est 37 bis, rue Greneta à Paris (75002), représentée par son président-directeur général

FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 1er décembre 2000 qui a fixé pour 1998 le montant des transferts définitifs de la compensation généralisée

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la circulaire PM n° 3662/SG du 20 février 1991 du Premier ministre relative aux incidences de l'institution de la contribution sociale généralisée

E...et M.F..., a statué sur ces plaintes et lui a infligé la sanction du blâme, au motif que ses propos tenus à l'égard des médecins généralistes lors de sa chronique hebdomadaire du 19 janvier 2011 sur

tribunal administratif de Versailles, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur demande tendant à la réduction de la contribution sociale généralisée

Aux termes de l'article 154 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux revenus de l'année 2015 : " I.

règlement (CE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 ; - le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général

SOIT MIS EN DEMEURE D'OPTER POUR L'UNE DES DEUX FONCTIONS INCOMPATIBLES DE MEDECIN GENERALISTE DE L'HOPITAL DE BAYONNE ET DE SPECIALISTE EN GASTRO-ENTEROLOGIE ; VU LE DECRET N° 55-1591 DU 28 NOVEMBRE

rétabli lesdites pénalités ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

400% ; 2° - REMETTE A LA CHARGE DE LA SOCIETE "LABORATOIRES DELAGRANGE" LA SOMME DE 49.094 F DE DROITS EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AINSI QUE LES PENALITES CORRESPONDANTES ; VU LE CODE GENERAL

; 2° ACCORDE LES DECHARGES DEMANDEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE

DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE . 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL

PAR L'ADMINISTRATION AU TITRE DES EXERCICES CLOS LE 31 DECEMBRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 ; 2° LUI ACCORDE LES REDUCTIONS DEMANDEES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL