Par une ordonnance n° 2411094 du 29 août 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à cette demande.

Par une ordonnance n° 2407669 du 14 août 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a fait droit à cette demande.

Sur les conclusions des requêtes tendant à l'annulation des opérations électorales : Sur les griefs concernant les listes électorales : Considérant qu'en l'absence de manoeuvre, il n'appartient pas au juge

Pascal X..., demeurant domaine de "Luzzobeo" à Calvi 20260 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté ses

administrative, de modifier les mesures résultant de l'ordonnance n° 2203580 du 17 novembre 2022 par laquelle le juge des référés de ce tribunal, faisant droit à la demande présentée par Mme A B sur le

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par des avis notifiés le 30 avril 1986 à l'issue d'une vérification de sa situation fiscale, M.

Par un arrêt n° RG 08/00511 du 5 juin 2014, la cour d'appel de Papeete a, sur appel de la commune de Rurutu, infirmé ce jugement, jugé que la commune de Rurutu n'avait pas commis de voie de fait à l'occasion

liste s'est portée la voix à retrancher ou à ajouter aux suffrages exprimés, le juge de l'élection procède au calcul des résultats qui seraient constatés dans chacune des hypothèses, en vérifiant si la

A... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 13 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa protestation tendant à l'annulation

Par un jugement n° 1013187, 1102827 du 27 avril 2012, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

de ce jugement. 2.

Par un jugement n° 1206491 du 15 décembre 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

B C tendant à l'annulation du jugement n° 1905403 du 8 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 100

G contre ce jugement.

dont le siège est Boulevard Pierre Lefaucheux au Mans (72100), représentée par son président-directeur général en exercice domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

La déduction est opérée sur le résultat de l'exercice au cours duquel l'investissement est réalisé (...). / V.

La déduction est opérée sur le résultat de l'exercice au cours duquel l'investissement est réalisé (...). / V.

gérant ; la SARL IMEXREP demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07PA00131 du 2 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

Paris (75338 Cedex 07) ; l'INRA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

Par un arrêt n° 19PA01644 du 13 avril 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société ST Dupont contre l'article 4 de ce jugement.