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407 résultats pour « importance du travail accompli »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022513089

Admin. suprême

19 juillet 2010

19 juillet 2010

l'accueil des demandeurs d'asile, qui laissent une marge d'appréciation aux Etats membres entre prestations en nature et allocations financières, et celles des articles L. 5423-8 et L. 5423-9 du code du travail

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022714356

Admin. suprême

13 août 2010

13 août 2010

l'accueil des demandeurs d'asile, qui laissent une marge d'appréciation aux Etats membres entre prestations en nature et allocations financières, et celles des articles L. 5423-8 et L. 5423-9 du code du travail

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022730906

Admin. suprême

13 août 2010

13 août 2010

l'accueil des demandeurs d'asile, qui laissent une marge d'appréciation aux Etats membres entre prestations en nature et allocations financières, et celles des articles L. 5423-8 et L. 5423-9 du code du travail

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007873463

Admin. suprême

10 février 1995

10 février 1995

nécessaires pour remédier aux désordres : Considérant que le coût des travaux nécessaires pour remédier aux infiltrations notamment par les allèges vitrées, le coût des travaux de remise en ordre des

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007733580

Admin. suprême

3 juin 1988

3 juin 1988

selon l'article L.122-38, "la décision de l'inspecteur du travail ... peut faire l'objet dans les deux mois d'un recours auprès du directeur régional du travail et de l'emploi ..." ; Sur la légalité des

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007757379

Admin. suprême

1 février 1989

1 février 1989

Miramas ; qu'en application du cahier des clauses administratives générales applicable à ce marché, des intérêts lui étaient dus au taux d'escompte de la Banque de France majoré d'un point sur les acomptes

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625913

Admin. suprême

27 janvier 1988

27 janvier 1988

Toutefois, les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007732025

Admin. suprême

23 février 1990

23 février 1990

En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions, au plus tard huit jours avant la date de la séance." ; Considérant que le

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038227979

Admin. suprême

13 mars 2019

13 mars 2019

Aux termes de l'article L. 123-4 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige : " L'enquête mentionnée à l'article L. 123-1 est conduite, selon la nature et l'importance des opérations

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:444581.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Si, à l'égard du titulaire de l'autorisation, cette formalité peut être regardée comme régulièrement accomplie dès lors que la notification lui est faite à l'adresse qui est mentionnée dans l'acte attaqué

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455174.20220921

Admin. suprême

21 septembre 2022

21 septembre 2022

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022900751

Admin. suprême

24 septembre 2010

24 septembre 2010

des dossiers ; Vu la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code du travail

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030200530

Admin. suprême

19 janvier 2015

19 janvier 2015

Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les activités de gestion et d'équipement du domaine forestier de l'Etat comprennent la réalisation de travaux

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461194.20230412

Admin. suprême

12 avril 2023

12 avril 2023

, de l'assistant ou du conseiller de prévention. / L'agent de contrôle de l'inspection du travail est invité par le président à ces visites. / Les missions accomplies dans le cadre du présent article donnent

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456390.20230308

Admin. suprême

8 mars 2023

8 mars 2023

Le 2 octobre 2012, en se rendant au travail, Mme A, agent technique employée par la commune de , a été victime d'un accident de la circulation.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007711584

Admin. suprême

1 octobre 1986

1 octobre 1986

confiés à la socité SOCEA-Balency a été prononcée avec réserves le 14 septembre 1973 ; qu'il résulte de l'instruction que les désordres subsistant à l'expiration du délai d'un an, nécessitaient des travaux

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031587370

Admin. suprême

7 décembre 2015

7 décembre 2015

1311-2 du code général des collectivités territoriales ; qu'elle a cependant omis de répondre au moyen, qui n'était pas inopérant, tiré de ce que cette convention mettait à la charge de la société des travaux

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041807015

Admin. suprême

9 avril 2020

9 avril 2020

est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande d'aide juridictionnelle provisoire, en méconnaissance du travail

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028411796

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

" Le constructeur ne peut bénéficier d'un permis de construire tacite dans les cas ci-après énumérés : ( ...) g) Lorsque la construction fait partie des catégories d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396505

Admin. suprême

22 février 2008

22 février 2008

procès-verbal de réception étant signé le 10 septembre 1992, soit plus d'un an après la date prévue d'achèvement du chantier ; qu'entre-temps l'office a été conduit à demander à l'entreprise divers travaux

Source officielle

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