CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022513089
19 juillet 2010
l'accueil des demandeurs d'asile, qui laissent une marge d'appréciation aux Etats membres entre prestations en nature et allocations financières, et celles des articles L. 5423-8 et L. 5423-9 du code du travail
CETAT:CETATEXT000022714356
13 août 2010
CETAT:CETATEXT000022730906
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007873463
10 février 1995
nécessaires pour remédier aux désordres : Considérant que le coût des travaux nécessaires pour remédier aux infiltrations notamment par les allèges vitrées, le coût des travaux de remise en ordre des
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007733580
3 juin 1988
selon l'article L.122-38, "la décision de l'inspecteur du travail ... peut faire l'objet dans les deux mois d'un recours auprès du directeur régional du travail et de l'emploi ..." ; Sur la légalité des
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007757379
1 février 1989
Miramas ; qu'en application du cahier des clauses administratives générales applicable à ce marché, des intérêts lui étaient dus au taux d'escompte de la Banque de France majoré d'un point sur les acomptes
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007625913
27 janvier 1988
Toutefois, les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu
CETAT:CETATEXT000007732025
23 février 1990
En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions, au plus tard huit jours avant la date de la séance." ; Considérant que le
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038227979
13 mars 2019
Aux termes de l'article L. 123-4 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige : " L'enquête mentionnée à l'article L. 123-1 est conduite, selon la nature et l'importance des opérations
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:444581.20211020
20 octobre 2021
Si, à l'égard du titulaire de l'autorisation, cette formalité peut être regardée comme régulièrement accomplie dès lors que la notification lui est faite à l'adresse qui est mentionnée dans l'acte attaqué
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455174.20220921
21 septembre 2022
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000022900751
24 septembre 2010
des dossiers ; Vu la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code du travail
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030200530
19 janvier 2015
Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les activités de gestion et d'équipement du domaine forestier de l'Etat comprennent la réalisation de travaux
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461194.20230412
12 avril 2023
, de l'assistant ou du conseiller de prévention. / L'agent de contrôle de l'inspection du travail est invité par le président à ces visites. / Les missions accomplies dans le cadre du présent article donnent
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456390.20230308
8 mars 2023
Le 2 octobre 2012, en se rendant au travail, Mme A, agent technique employée par la commune de , a été victime d'un accident de la circulation.
CETAT:CETATEXT000007711584
1 octobre 1986
confiés à la socité SOCEA-Balency a été prononcée avec réserves le 14 septembre 1973 ; qu'il résulte de l'instruction que les désordres subsistant à l'expiration du délai d'un an, nécessitaient des travaux
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031587370
7 décembre 2015
1311-2 du code général des collectivités territoriales ; qu'elle a cependant omis de répondre au moyen, qui n'était pas inopérant, tiré de ce que cette convention mettait à la charge de la société des travaux
CETAT:CETATEXT000041807015
9 avril 2020
est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande d'aide juridictionnelle provisoire, en méconnaissance du travail
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028411796
30 décembre 2013
" Le constructeur ne peut bénéficier d'un permis de construire tacite dans les cas ci-après énumérés : ( ...) g) Lorsque la construction fait partie des catégories d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018396505
22 février 2008
procès-verbal de réception étant signé le 10 septembre 1992, soit plus d'un an après la date prévue d'achèvement du chantier ; qu'entre-temps l'office a été conduit à demander à l'entreprise divers travaux
Page 15 sur 21