X... ; Considérant que le tarissement de la source entre 1980 et 1985 a entraîné un préjudice dans le fonctionnement de l'exploitation agricole ; que si le préudice résultant des variations de débit dans

concerté de la Bretèche et ordonné une expertise avant de statuer sur la demande de la S.C.I.

la cour devait évaluer les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle avant compensation par la rente d'accident du travail, mettre 67 % du montant de ces postes de préjudice à la charge

à plein traitement non perçues, d'un montant de 173,25 euros au titre de l'indemnité CCF non perçue et d'un montant de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral.

confiant à l'entreprise la réalisation de travaux de voirie ; que, les 2 avril 1992 et 22 mars 1993, la société EBTPE a cédé l'intégralité de sa créance sur la commune correspondant à ces travaux à la

C...et Mme D...et de l'ONIAM, d'une part, porté à 30 000 euros l'indemnité due par l'ONIAM à M.

ANNULE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU 28 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A CONDAMNEE A PAYER DIVERSES INDEMNITES A LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE, EN TANT QUE

PAPEETE TAHITI ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT 1° ANNULE L'ARRETE DU 11 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE A DECIDE QUE LE MARCHE DE TRAVAUX

exécutés dans un délai de (7) mois à compter de la date dite de début des travaux qui sera fixée par ordre de service de reprise de travaux, notifié au plus tard le 29 février 1992 avec un relevé de terrain

relatifs aux ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz et aux lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz, et d'indemnisation du préjudice résultant de

DES PREJUDICES QU'ELLES AURAIENT SUBIS PAR SUITE DES CONDITIONS D'EXECUTION D'UN MARCHE RELATIF A L'OPERATION DITE "CHARENTON ERARD", ...

Par un jugement n° 1102644 du 22 janvier 2014, le tribunal administratif a fait droit à la demande d'indemnisation de M.

LE 23 NOVEMBRE 1970 EN SE RENDANT A SON TRAVAIL ; QUE, PAR LA PRESENTE REQUETE, LA COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX HYDRAULIQUES S.A.D.E.

hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse à l'indemniser des préjudices ayant résulté pour lui des opérations qu'il a subies les 15 septembre 2004 et 8 juin 2005 à l'hôpital de Purpan.

Considérant que pour rejeter les conclusions tendant à l'indemnisation des époux A...de la totalité des travaux faisant l'objet de la facture du 7 avril 2008 d'un montant de 9 070,00 euros HT, la cour,

UNE INDEMNITE DE 29.850,69 F EN REPARATION DU PREJUDICE CONSECUTIF A L'ACCIDENT CAUSE LE 1ER AVRIL 1968 PAR L'EFFONDREMENT DE LA CHAUSSEE DU BOULEVARD PIERRE SEMARD ET D'AUTRE PART, A REJETE LE RECOURS

EN DATE DU 24 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE L'A CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE GENERALE DES THERMES D'AX", LA SOMME DE 21 073 F, EN REPARATION DU PREJUDICE

A...la somme globale de 1 000 euros en réparation de son préjudice.

du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 mars 1986 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il déclare l'Etat seul responsable du préjudice

fixer l'indemnité mise à la charge de l'auteur du dommage au titre du poste de préjudice en tenant compte, s'il a été décidé, du partage de responsabilité avec la victime ; que le juge doit allouer cette