Vu la procédure suivante : L'association des maires de Guyane et les communes d'Apatou, d'Awala-Yalimapo, de Cayenne, de Camopi, de Montsinéry-Tonnegrande, de Maripa-Soula, Macouria, de Mana, de Grand-Santi

son reclassement dans le corps des secrétaires administratifs des services extérieurs, à la prise en compte de son ancienneté pour son reclassement et à la condamnation de l'Etat au versement d'une indemnité

requête tendant à l'annulation de la décision du 15 novembre 1982 du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et de la Guadeloupe refusant de le réintégrer et de lui accorder une indemnité

, une indemnité de 20 000 euros au titre des frais exposés pour sa défense et une indemnité de 10 000 euros pour longueur excessive de la procédure, soit 40 000 euros au total (article 1er du jugement)

contentieux du Conseil d'Etat les 17 avril et 30 juillet 1975, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 11 février 1975 par lequel le Tribunal administratif de Lille l'a déclaré

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2125-8 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sans préjudice de la répression au titre des contraventions de grande voirie, le stationnement

l'annulation de huit jugements en date du 4 février 2002 par lesquels le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée, conjointement et solidairement avec le Syndicat de la DurancePertuis, à indemniser

., demeurant ... à Granges-lès-Valence (Ardèche), Louis F..., demeurant ..., Mme Suzanne S... épouse H..., demeurant ..., MM.

du gouvernement ; En ce qui concerne la légalité externe du décret attaqué du 31 mai 1994 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction du prolongement de la ligne du train à grande

de prescription d'un an applicable aux contraventions de grande voirie ; 15.

Vu les procédures suivantes : La communauté d'agglomération Grand Calais Terres et Mers a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites

91540 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 décembre 1986 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de restitution des sommes correspondant aux indemnités

LE COUTEUR, demeurant 17, rue des Grands Augustins à Paris et M.

PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BESANCON SOIT DECLARE

au titre de l'année 1997 à la ligne subventions ANAH, indemnités d'assurance de sa déclaration de revenus concernerait des travaux dont la déduction avait été remise en cause ; que, toutefois, il ressort

dommages de travaux publics ; qu'aux termes de l'article L. 123-1 du même code : Le remembrement (...) a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes

de la décision du 1er juillet 2003, notifiée le 15 juillet 2003, rejetant la demande de transfert de son office aux Milles, commune d'Aix-en-Provence ainsi que de condamner l'Etat à lui verser une indemnité

LES ALLOCATIONS, Y COMPRIS CELLES DE CHOMAGE, INDEMNITES ET PRESTATIONS SERVIES, SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, PAR L'ETAT, LES COLLECTIVITES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS, EN APPLICATION DES LOIS ET

domicilié audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que la société des grands

C et à la caisse primaire d'assurance en exécution de jugements du tribunal de grande instance de Grasse ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner le centre hospitalier de Grasse à leur rembourser