Marcel X... le bénéfice de l'indemnité de départ à la retraite prévue par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; il soutient que si le contrat de M.

jugement du 25 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Menton du 2 novembre 1983 lui refusant le versement d'une indemnité

Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'indemnité accordée au sieur Y... n'a pas été versée par le sieur X... en contrepartie de l'acquisition d'une clientèle ou d'un autre élément d'actif ; qu'en

), dont le siège est 11 rue Quentin Bauchart à Paris (75008) ; l'APESI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-38 du 10 janvier 2012 fixant le barème des indemnités

pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, au litige porté devant la juridiction administrative ; qu'il ressort des mêmes pièces que la communauté d'agglomération s'est engagée à indemniser

dommage que les agissements préjudiciables de ces collectivités publiques lui ont causé ; °2) condamne la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse et l'Etat à lui verser la somme de 8 751 935 F et une indemnité

l'a pourtant relevé, il résultait de ses constatations que l'établissement avait anormalement tardé à réagir, qu'il n'avait pas fait établir de diagnostic par un professionnel ni cherché à se faire indemniser

Georges Z..., géomètre, à garantir la compagnie générale des eaux de la condamnation prononcée à son encontre à payer à Mme Y... une indemnité de 53 090,90 F à la suite d'un sinistre survenu à Notre Dame

CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1E ANNULE LE JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE "LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE" UNE INDEMNITE

LA SOMME DE 36 250 F POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LA RUPTURE D'UNE CANALISATION SURVENUE LE 14 OCTOBRE 1973 ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X..., DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE

ordonner sa réintégration dans son emploi, ordonne sa réintégration et condamne la Société SOGEDI (Societa Generale di Distribuzione) à lui verser 1 F à titre de dommages et intérêts, 150 000 F d'indemnités

LE PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA RUPTURE DES CONTRATS INITIAUX, CES DISPOSITIONS, QUI NE VISENT QUE LE CAS DE RESILIATION UNILATERALE D'UN CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL, SONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS

dommageables des conditions de prise en charge de la naissance de leur fils Anthony B le 27 novembre 1994 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur requête d'appel et d'assortir les indemnités

L'indemnité est versée dans les six mois suivant le dépôt de la demande ; qu'il résulte de l'instruction que la SCP POULAIN ET LE FUR a déposé sa demande d'indemnisation le 10 octobre 2001 et que la

QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU LOT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 5.000 FRANCS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT, A ORDONNE, ENFIN, UNE EXPERTISE AUX FINS D'ETABLIR SI LE

DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES ARTICLES 38 ET 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLES SELON L'ARTICLE 209 DU MEME CODE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES, LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE

SERVICES", dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 10 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a condamnée à verser une indemnité

A COMPTER DU 1ER AVRIL 1968 MOYENNANT LE VERSEMENT A CELUI-CI D'UNE INDEMNITE DITE DE PREJUDICE D'UN MONTANT DE 57.000 F. QUE LE SIEUR ...

X... n'a déclaré, au titre de l'impôt sur le revenu pour 1979, que la seule somme de 50 811,89 F ; que l'administration après avoir admis le caractère non imposable de l'indemnité de 205 360 F, a regardé

de 651 854 F en réparation du préjudice que celle-ci a subi du fait de la rupture par la commune du protocole en date du 28 juin 1972 conclu entre les deux parties en vue de l'aménagement de la citadelle