pas à titre de sanction disciplinaire ou à la fin d'un contrat à durée déterminée, l'agent qui, du fait de l'administration, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité

l'issue du classement effectué en application des articles 9 et 18, les agents perçoivent une rémunération brute inférieure à celle qu'ils détenaient antérieurement, ils perçoivent à titre personnel une indemnité

décret pris sur proposition du ministre des affaires culturelles" ; que l'article 1er du décret précité dispose que : "le corps comporte deux grades : le grade d'inspecteur général de 2ème classe comprend

avril 1999 par laquelle le directeur dudit centre hospitalier a prononcé son licenciement et, d'autre part, l'a renvoyé devant ledit centre hospitalier afin qu'il soit procédé à la liquidation de l'indemnité

A a démissionné de ses fonctions, et a obtenu, à ce titre, de la part de la société Les Mutuelles du Mans Assurances, le versement de l'indemnité compensatrice prévue à l'article 20 du décret du 5 mars

X... n'est pas fondé à soutenir qu'en lui allouant une indemnité de licenciement de 59 957,64 F et en lui refusant une indemnité compensatrice de préavis, le centre hospitalier l'aurait insuffisamment

A RECU DE LA SOCIETE, D'UNE PART, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE 200.000 F ET, D'AUTRE PART, UNE INDEMNITE DITE "DE RUPTURE DE CONTRAT" ET A TITRE "DE DOMMAGES-INTERETS" D'UN MONTANT TOTAL DE

l'annulation de la décision en date du 23 octobre 1984, confirmée le 7 mars 1985 par laquelle le commissaire de la République du Tarn-et-Garonne lui a fait connaître qu'elle n'avait pas droit au maintien de l'indemnité

Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel perçoivent, le cas échéant, des indemnités pour frais de déplacement.

A LUI VERSER : 1 36 120 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE CONTRACTUELLE DE DEPART A LA RETRAITE ; 2 49 692 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE MINORATION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES CADRES ; 3 20 000

Il ne perçoit dans ce cas aucune indemnité compensatrice.

Dans ce dernier cas, le stagiaire est licencié sans indemnité ni préavis" ; Considérant que M.

PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 7 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LUI A ALLOUE UNE INDEMNITE

A INDEMNITE DE M. X... : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X...

période du 15 juin 1976 au 31 mai 1982 pharmacien résident au centre hospitalier régional de Tours, ne peut en tout état de cause se prévaloir de cette disposition pour prétendre avoir droit à des indemnités

du tribunal administratif de Marseille en tant que, par l'article 1er de ce jugement, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat, d'une part, à lui verser une indemnité

B...D...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner La Poste à lui verser une somme correspondant à l'indemnité de congés payés due au titre de 172 jours de congés annuels non pris ; après

allocations du régime mentionné à l'article L.351-2 du code du travail et les allocations mentionnées à l'article L.322-4 du même code ne sont dues qu'à l'expiration d'un délai déterminé compte tenu des indemnités

. / Si l'indice obtenu par le fonctionnaire dans le corps d'accueil est inférieur à celui détenu dans le corps d'origine, une indemnité compensatrice forfaitaire lui est versée par France Télécom (...)

directeur de l'action sociale du ministère du travail et des affaires sociales a refusé son agrément à l'avenant n° 189 du 23 mars 1996 à la convention collective du 16 novembre 1971 portant sur les indemnités