démolir les bâtiments construits sur la parcelle destinée à recevoir les constructions autorisées par le permis contesté ait été accordé dans des conditions irrégulières, cette circonstance est sans influence

ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE BAREGES AU TITRE DES ANNEES 1968 A 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR

; Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

sur la création de six emplois qu'entraînerait la réalisation du projet ; qu'en omettant de rechercher préalablement si le projet soumis à autorisation était de nature à compromettre, dans la zone d'influence

A avait révélé à l'administration qu'il disposait d'une adresse en Italie, la cour, après avoir jugé que, de ce fait, la demande qui se fondait notamment sur cet élément non contesté par le requérant était

Les mineurs victimes des sectes ", adopté le 12 décembre 2006 par la commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquence de leurs pratiques sur la santé physique

susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la

du Conseil d'Etat, le centre communal d'action sociale de Saint-Pierre demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle cette décision ; 2°) de dire que cette décision est nulle et non

ministre et contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice ; que, par suite, la circonstance que l'ampliation remise à l'intéressé n'aurait pas été revêtue de leur signature, est sans influence

Le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le sens

suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom

LA CENTRALE DE GRAVELINES ET DE SES INSTALLATIONS ANNEXES, ACHETE A L'AMIABLE LES PARCELLES DE TERRAINS QUI RESTAIENT A ACQUERIR DE TELLE SORTE QU'AUCUNE EXPROPRIATION N'A ETE PRONONCEE, EST SANS INFLUENCE

années 2013 à 2018 dans les rôles de la commune de Calais au titre d'un immeuble abritant une usine de bio-méthanisation et, à titre subsidiaire, de prononcer la réduction de ces cotisations ou de nommer

l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la société COFIROUTE la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non

condamnation du centre hospitalier à l'indemniser au titre du préjudice subi ; 2°) de permettre sa réintégration à son poste à compter du 1er avril 1990 ; 3°) d'ordonner le versement de tous ses salaires non

cheminement des piétons ou leur libre accès au rivage de la mer, d'autre part, de tenir compte des chemins ou règles locales préexistants ; le tracé modifié peut grever exceptionnellement des propriétés non

B..., au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens au titre de l'instance engagée par le pourvoi enregistré sous le n° 412514 ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le recours

SAS et autres demandent au Conseil d'État : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision du 11 décembre 2015 et de la déclarer non avenue ; 2°) d'annuler la décision du 17 mars 2015 de la commission