X... un avis de vérification dont il n'est pas contesté qu'il mentionnait expréssement la faculté pour le contribuable de se faire assister par un conseil de son choix ; que M.

Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés. (...) " ;

X... de préciser s'il était en mesure de justifier du détail de ses recette journalières pour les années 1978 à 1980, s'est estimé suffisamment informé et qu'il a entendu écarter l'expertise demandée comme

qui se trouve dans ce cas ; que, par suite, en jugeant que l'administration avait pu valablement adresser aux seuls contribuables, M. et Mme B, la notification de redressement reçue par eux le 31 décembre

la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ; que le paragraphe 5 du chapitre III de cette charte, dans sa

en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. - Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que

X... avait changé d'adresse mais n'a pas fait les diligences nécessaires pour que son courrier soit renvoyé à sa nouvelle adresse et n'a informé l'administration fiscale de cette nouvelle adresse que le

conteste cette rectification cependant que le ministre de l'économie, des finances et du budget, par la voie du recours incident, demande que les indemnités de retard soient mises à la charge du contribuable

En premier lieu, aux termes de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales : " Lorsqu'un contribuable demande la décharge ou la réduction d'une imposition quelconque, l'administration peut, à tout

parties civiles aux lieu et place de la commune de Fréjus aux fins d'obtenir la réparation du préjudice supporté par ladite commune en raison des délits de corruption active et passive objets de l'information

avocat de la ville de Cannes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : "Tout contribuable

bases ressortant de la déclaration qu'elle avait souscrite ainsi que le prescrit l'article 1477 du code général des impôts ; que, pour statuer en ce sens, la cour administrative d'appel, après avoir infirmé

En revanche, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le contribuable demande la restitution d'impositions versées sur la base des informations figurant sur la facture qu'il a reçue, sans qu'un

de comparaison pertinents que l'administration peut légalement procéder à une évaluation directe ; que, lorsque l'administration a recours à cette dernière modalité d'évaluation, il appartient au contribuable

Elle ne peut plus procéder à des redressements pour la même période et pour le même impôt, à moins que le contribuable n'ait fourni à l'administration des éléments incomplets ou inexacts." ; Considérant

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'administration, ayant comparé les informations dont elle disposait grâce à des recoupements avec le chiffre des achats déclarés par M.

Un contribuable non résident formant une réclamation tendant à la restitution de la retenue à la source qui a été prélevée sur ses revenus tirés de produits visés aux articles 108 à 117 du code général

." ; qu'aux termes de l'article 196 B du même code : "Le contribuable qui accepte le rattachement des personnes désignées à l'article 6-2 bis bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial

comme ayant légalement renoncé au secret fiscal protégeant ces informations.

De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation (...)" ; qu'enfin aux termes de l'article R. 196-3 du même livre : "Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou