Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R.119 du code des tribunaux administratifs et des

EN PREMIERE INSTANCE, LE JUGEMENT AURAIT ETE RENDU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QUE CE MOYEN QUI REPOSE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE A LAQUELLE SE RATTACHENT LESMOYENS INVOQUES PAR LE

Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance

du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 décembre 2003 par lequel le préfet de la Loire a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

X... devant le juge de première instance : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation d'une part, de l'arrêté du 5 mars 1999 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision distincte

X et de la décision distincte du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions et d'ordonner qu'il soit sursis à leur exécution ; 3°) de condamner

se voient appliquer des dispositions distinctes ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que c'est à bon droit que, par la décision implicite attaquée, le Premier ministre a refusé d'assortir

instructeur de l'Autorité de la concurrence à notifier conjointement avec les parties à cette convention l'opération de concentration, demande l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision autonome, distincte

alors en vigueur : " Lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins cinquante salariés est reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes

Le moyen est présenté, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé (...) ; que si M.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il résulte des pièces du dossier, et notamment des termes mêmes de la demande introductive d'instance que, devant le tribunal administratif

d'une société à l'égard de laquelle une personne publique a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ne peut prétendre à une indemnisation que s'il justifie d'un préjudice personnel, distinct

du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 janvier 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mars 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

fixant le pays de destination : Considérant qu'à l'appui des conclusions dirigées contre la décision, distincte de l'arrêté du 2 septembre 1996, prescrivant qu'il serait reconduit en Turquie, M.

de la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct

Ils ont également demandé, par mémoire distinct, que le tribunal administratif de Nice transmette au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l'article